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Décret nº 77-1296 pris pour l'application de l'article 5 de la loi nº 76-629 relative à la protection de la nature et concernant l'autorisation de certaines activités portant sur les animaux d'espèces non domestiques et les végétaux d'espèces non cultivés.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
1977
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française, 27 novembre 1977, p. 5560 (Photocopie, 3 p.).
Sujet
Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Gestion/conservation Aire protégée Biodiversité Flore sauvage Infractions/sanctions Faune sauvage Préservation de l'écosystème Protection des espèces
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Ce décret prévoit que les listes des espèces animales non domestiques et des espèces végétales non cultivées, dont la production, la détention, la cession, l'utilisation, le transport, l'importation et l'exportation sont soumises à l'autorisation prévue à l'article 5 de la loi sur la protection de la nature, soient établies par des arrêtés et fixe les conditions de délivrance de ces autorisations.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 76-629 relative à la protection de la nature.

Législation | France | 1976

Mot clé: Législation de base, Gestion/conservation, Commerce international, Aire protégée, Classement/déclassement, Biodiversité, Flore sauvage, Infractions/sanctions, Protection des espèces

Source: FAO, FAOLEX