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Décret nº 77-1141 pris pour l'application de l'article 2 de la loi nº 76-269 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
1977
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française, 13 octobre 1977, p. 4948 à 4954.
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
EIA Institution Planification environnementale Préservation de l'écosystème Politique/planification
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Ce décret est pris en application de l'article 2 de la loi nº 76-629, prévoyant que les travaux et projets d'aménagement entrepris par une collectivité publique ou qui nécessitent d'une autorisation ou d'une décision d'approbation doivent respecter des préoccupations d'environnement déterminées. Ce décret réglemente en particulier: le contenu de l'étude d'impact qui comprend au minimum i)une analyse de l'état initial du site et de son environnement, ii)l'étude des modifications que le projet y engendrerait et les mesures envisagées pour supprimer, réduire et compenser les conséquences dommageables pour l'environnement; les conditions dans lesquelles l'étude d'impact sera rendue publique; la liste des ouvrages qui ne sont pas soumis à la procédure de l'étude d'impact; les conditions dans lesquelles le ministre chargé de l'environnement peut se saisir des études d'impact. Le chapitre II du décret porte une série de dispositions relatives à la prise en compte des préoccupations d'environnement dans diverses procédures réglementaires, qui comporte dans la plupart des cas l'exigence de l'étude d'impact sur l'environnement réglementée par ce décret même.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 76-629 relative à la protection de la nature.

Législation | France | 1976

Mot clé: Législation de base, Gestion/conservation, Commerce international, Aire protégée, Classement/déclassement, Biodiversité, Flore sauvage, Infractions/sanctions, Protection des espèces

Source: FAO, FAOLEX