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Loi nº 76-629 relative à la protection de la nature.

Country/Territory
France
Document type
Legislation
Date
1976
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française, 13 juillet 1976, p. 4203 à 4208.
Subject
Wild species & ecosystems
Keyword
Basic legislation Management/conservation International trade Protected area Classification/declassification Biodiversity Wild flora Offences/penalties Protection of species
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cette loi porte dispositions principales de base relatives à la protection des espaces naturels et des paysages, à la préservation des espèces animales et végétales, au maintien des équilibres biologiques auxquels ils participent et à la protection des ressources naturelles contre toutes les causes de dégradation. Elle comprend 43 articles répartis en 6 chapitres: Protection de la faune et de la flore, qui indique les activités interdites afin de conserver les espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et renvoie à un décret pour fixer la liste des espèces protégées ainsi que d'autres aspects réglementaires. Toute activité relative à ces espèces est soumise à autorisation (I); Protection de l'animal, qui porte mesures relatives à la détention d'animaux domestiques ou aprivoisés ou tenus en captivité (II); Réserves naturelles, qui porte finalités et modalités du classement de parties du territoire en réserve naturelle et leur status juridique (III); Protection des espaces boisés, qui porte modifications au code forestier, notamment en ce qui concerne le classement comme forêts de protection (IV); Dispositions pénales (V); Dispositions diverses (VI). La loi prévoit la nécessité d'une étude d'impact sur l'environnement préalablement à la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages qui peuvent porter atteinte au milieu naturel et renvoie à un succésif décret pour réglementer les modalités et les conditions relatives à cette étude.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Arrêté du 7 mai 1998 portant création d'une zone de protection de biotope sur le domaine public maritime à Saint-Florent.

Legislation | France | 1998

Keyword: Protected area, Management/conservation, Marine area, Protection of habitats, Marine protected areas

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 77-1141 pris pour l'application de l'article 2 de la loi nº 76-269 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature.

Legislation | France | 1977

Keyword: EIA, Institution, Environmental planning, Ecosystem preservation, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 77-1295 pris pour l'application des articles 3 et 4 de la loi nº 76-629 relative à la protection de la nature et concernant la protection de la flore et de la faune sauvages du patrimoine naturel français.

Legislation | France | 1977

Keyword: Management/conservation, Protected area, Biodiversity, Wild flora, Offences/penalties, Wild fauna, Ecosystem preservation, Protection of species

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 77-1296 pris pour l'application de l'article 5 de la loi nº 76-629 relative à la protection de la nature et concernant l'autorisation de certaines activités portant sur les animaux d'espèces non domestiques et les végétaux d'espèces non cultivés.

Legislation | France | 1977

Keyword: Management/conservation, Protected area, Biodiversity, Wild flora, Offences/penalties, Wild fauna, Ecosystem preservation, Protection of species

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 85-1161 modifiant le décret nº 77-1296 du 25 novembre 1977 pris pour l'application de l'article 5 de la loi nº 76-629 relative à la protection de la nature et concernant l'autorisation de certaines activités portant sur les animaux d'espèces non domestiques et les végétaux d'espèces non cultivés.

Legislation | France | 1985

Keyword: Management/conservation, Protected area, Biodiversity, Wild flora, Offences/penalties, Wild fauna, Ecosystem preservation, Protection of species

Source: FAO, FAOLEX