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Loi nº 2004-338 portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.

Pays/Territoire
France
Type du document
Législation
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 95, 22 avril 2004, p. 7327.
Sujet
Eau
Mot clé
Institution de bassin Zone de conservation des eaux Bassin/captage/bassin versant Planification environnementale Eaux continentales Politique/planification
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La présente loi porte transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau. Cette politique comporte une gestion et conservation de la ressource "eau" au niveau de bassin, età cette fin, la loi prévoit la délimitation des bassins ou groupements de bassins en déterminant le cas échéant les masses d'eau souterraines et les eaux maritimes intérieures et territoriales qui leur sont rattachées. Dans chaque bassin ou groupement de bassins, le comité de bassin compétent procède à l'analyse de ses caractéristiques et des incidences des activités sur l'état des eaux ainsi qu'à une analyse économique des utilisations de l'eau, et à l'établissement et à la mise à jour régulière d'un ou plusieurs registres répertoriant les zones de protection des eaux et de conservation de l'habitat ainsi que les zones de captages, actuelles ou futures, destinées à l'alimentation en eau potable.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Directive 2000/60/EC of the European Parliament and of the Council establishing a framework for Community action in the field of water policy.

Législation | Union européenne | 2000 (2014)

Mot clé: Pollution de la mer, Eau potable, Toxicité/empoisonnement, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Législation de base, Lutte contre la pollution, Eaux usées/déversement, Substances dangereuses, Collecte de données/déclarations, Gestion des resources en eau douce, Pollution des eaux douces, Eaux superficielles, Eaux souterraines, Normes de qualité de l'eau, Zone de conservation des eaux, Enregistrement, Institution de bassin, Institution, Bassin/captage/bassin versant, Droit à l'eau, Effet transfrontière, Relations internationales/coopération, Développement durable, Utilisation durable, Pesticides, Droits de l'homme, Eaux continentales

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Loi nº 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques.

Législation | France | 2006 (2010)

Mot clé: Pollution du sol/qualité, Politique/planification, Bassin/captage/bassin versant, Institution de bassin, Fonds spécial, Zones humides, Institution, Gestion des resources en eau douce, Autorisation/permis, Droits d'utilisation de l'eau, Redevances pour les eaux, Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces, Eaux usées/déversement, Normes de qualité de l'eau, Eau à usage industriel, Droit à l'eau, Droits de l'homme, Eaux continentales

Source: FAO, FAOLEX