Loi n° 8-15 fixant les règles de mise en conformité des constructions et de leur achèvement. Pays/Territoire Algérie Type du document Législation Date 2008 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République algérienne nº 44, 3 août 2008, p. 16 à 25. Sujet Terre et sols Mot clé Régime foncier Planification territoriale Politique/planification Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord Résumé La présente loi fixe les règles de mise en conformité des constructions et de leur achèvement. Il est ainsi stipulé, dans l’article 23 de la loi, que les propriétaires des constructions non achevées et les maîtres d’ouvrage ou tout intervenant habilité, sont tenus d’achever leurs constructions dans les conditions et les délais fixés par la loi. En cas de non achèvement des travaux de construction ou si la construction n’est pas conforme au permis de construire délivré, la loi impose au propriétaire "de procéder à leur arrêt immédiat et d’en informer le président de l’Assemblée populaire communale concerné qui, lui, délivre une attestation d’arrêt des travaux pour mise en conformité ". Sous peine de sanctions, "la reprise des travaux avant la mise en conformité de la construction est interdite ", précise encore le texte de loi. Texte intégral Français Références - Législation Implementé par Décret exécutif n° 09-276 relatif au fichier national des actes d'urbanisme et des infraxtions qui s'y rapportent, ainsi qu'aux modalités de sa tenue. Législation | Algérie | 2009 Mot clé: Régime foncier, Planification territoriale, Politique/planification, Terrains urbains, Enregistrement Source: FAO, FAOLEX Décret exécutif n° 09-154 fixant les procédures de mise en oeuvre de la déclaration de mise en conformité des constructions. Législation | Algérie | 2009 Mot clé: Régime foncier, Planification territoriale, Politique/planification Source: FAO, FAOLEX Décret exécutif n° 09-155 fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions de daîra et de recours chargées de se prononcer sur de mise en conformité des constructions. Législation | Algérie | 2009 Mot clé: Régime foncier, Planification territoriale, Politique/planification, Institution, Commission foncière Source: FAO, FAOLEX