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Loi n° 8-15 fixant les règles de mise en conformité des constructions et de leur achèvement.

Pays/Territoire
Algérie
Type du document
Législation
Date
2008
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République algérienne nº 44, 3 août 2008, p. 16 à 25.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Régime foncier Planification territoriale Politique/planification
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

La présente loi fixe les règles de mise en conformité des constructions et de leur achèvement. Il est ainsi stipulé, dans l’article 23 de la loi, que les propriétaires des constructions non achevées et les maîtres d’ouvrage ou tout intervenant habilité, sont tenus d’achever leurs constructions dans les conditions et les délais fixés par la loi. En cas de non achèvement des travaux de construction ou si la construction n’est pas conforme au permis de construire délivré, la loi impose au propriétaire "de procéder à leur arrêt immédiat et d’en informer le président de l’Assemblée populaire communale concerné qui, lui, délivre une attestation d’arrêt des travaux pour mise en conformité ". Sous peine de sanctions, "la reprise des travaux avant la mise en conformité de la construction est interdite ", précise encore le texte de loi.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Décret exécutif n° 09-276 relatif au fichier national des actes d'urbanisme et des infraxtions qui s'y rapportent, ainsi qu'aux modalités de sa tenue.

Législation | Algérie | 2009

Mot clé: Régime foncier, Planification territoriale, Politique/planification, Terrains urbains, Enregistrement

Source: FAO, FAOLEX

Décret exécutif n° 09-154 fixant les procédures de mise en oeuvre de la déclaration de mise en conformité des constructions.

Législation | Algérie | 2009

Mot clé: Régime foncier, Planification territoriale, Politique/planification

Source: FAO, FAOLEX

Décret exécutif n° 09-155 fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions de daîra et de recours chargées de se prononcer sur de mise en conformité des constructions.

Législation | Algérie | 2009

Mot clé: Régime foncier, Planification territoriale, Politique/planification, Institution, Commission foncière

Source: FAO, FAOLEX