Décret exécutif n° 09-154 fixant les procédures de mise en oeuvre de la déclaration de mise en conformité des constructions. Pays/Territoire Algérie Type du document Règlement Date 2009 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République algérienne nº 27, 6 mai 2009, p. 25 à 32. Sujet Terre et sols Mot clé Régime foncier Planification territoriale Politique/planification Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord Résumé Le présent décret exécutif fixe les procédures de mise en oeuvre de la déclaration de mise en conformité des constructions. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Loi n° 8-15 fixant les règles de mise en conformité des constructions et de leur achèvement. Législation | Algérie | 2008 Mot clé: Régime foncier, Planification territoriale, Politique/planification Source: FAO, FAOLEX