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Décret exécutif n° 09-154 fixant les procédures de mise en oeuvre de la déclaration de mise en conformité des constructions.

Pays/Territoire
Algérie
Type du document
Règlement
Date
2009
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République algérienne nº 27, 6 mai 2009, p. 25 à 32.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Régime foncier Planification territoriale Politique/planification
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Le présent décret exécutif fixe les procédures de mise en oeuvre de la déclaration de mise en conformité des constructions.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi n° 8-15 fixant les règles de mise en conformité des constructions et de leur achèvement.

Législation | Algérie | 2008

Mot clé: Régime foncier, Planification territoriale, Politique/planification

Source: FAO, FAOLEX