Décret exécutif n° 09-276 relatif au fichier national des actes d'urbanisme et des infraxtions qui s'y rapportent, ainsi qu'aux modalités de sa tenue. Pays/Territoire Algérie Type du document Règlement Date 2009 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République algérienne nº 50, 2 septembre 2009, p. 21 et 22. Sujet Terre et sols Mot clé Régime foncier Planification territoriale Politique/planification Terrains urbains Enregistrement Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord Résumé Le présent décret exécutif fixe les modalités de la tenue du fichier national des actes d'urbanisme et des infraxtions qui s'y rapportent. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Loi n° 8-15 fixant les règles de mise en conformité des constructions et de leur achèvement. Législation | Algérie | 2008 Mot clé: Régime foncier, Planification territoriale, Politique/planification Source: FAO, FAOLEX