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Décret exécutif n° 09-155 fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions de daîra et de recours chargées de se prononcer sur de mise en conformité des constructions.

Pays/Territoire
Algérie
Type du document
Règlement
Date
2009
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République algérienne nº 27, 6 mai 2009, p. 33 à 36.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Régime foncier Planification territoriale Politique/planification Institution Commission foncière
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Le présent décret exécutif a pour objet de fixer la composition et les modalités de fonctionnement des commissions de daîra et de recours chargées de se prononcer sur de mise en conformité des constructions.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi n° 8-15 fixant les règles de mise en conformité des constructions et de leur achèvement.

Législation | Algérie | 2008

Mot clé: Régime foncier, Planification territoriale, Politique/planification

Source: FAO, FAOLEX