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Loi n° 8-15 fixant les règles de mise en conformité des constructions et de leur achèvement.

País/Territorio
Argelia
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2008
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République algérienne nº 44, 3 août 2008, p. 16 à 25.
Materia
Tierra y suelos
Palabra clave
Tenencia de tierras Manejo de tierras Política/planificación
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte
Resumen

La présente loi fixe les règles de mise en conformité des constructions et de leur achèvement. Il est ainsi stipulé, dans l’article 23 de la loi, que les propriétaires des constructions non achevées et les maîtres d’ouvrage ou tout intervenant habilité, sont tenus d’achever leurs constructions dans les conditions et les délais fixés par la loi. En cas de non achèvement des travaux de construction ou si la construction n’est pas conforme au permis de construire délivré, la loi impose au propriétaire "de procéder à leur arrêt immédiat et d’en informer le président de l’Assemblée populaire communale concerné qui, lui, délivre une attestation d’arrêt des travaux pour mise en conformité ". Sous peine de sanctions, "la reprise des travaux avant la mise en conformité de la construction est interdite ", précise encore le texte de loi.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementado por

Décret exécutif n° 09-276 relatif au fichier national des actes d'urbanisme et des infraxtions qui s'y rapportent, ainsi qu'aux modalités de sa tenue.

Legislación | Argelia | 2009

Palabra clave: Tenencia de tierras, Manejo de tierras, Política/planificación, Terrenos urbanos, Registro

Fuente: FAO, FAOLEX

Décret exécutif n° 09-154 fixant les procédures de mise en oeuvre de la déclaration de mise en conformité des constructions.

Legislación | Argelia | 2009

Palabra clave: Tenencia de tierras, Manejo de tierras, Política/planificación

Fuente: FAO, FAOLEX

Décret exécutif n° 09-155 fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions de daîra et de recours chargées de se prononcer sur de mise en conformité des constructions.

Legislación | Argelia | 2009

Palabra clave: Tenencia de tierras, Manejo de tierras, Política/planificación, Institución, Comisión de tierras

Fuente: FAO, FAOLEX