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Loi n° 8-15 fixant les règles de mise en conformité des constructions et de leur achèvement.

Country/Territory
Algeria
Document type
Legislation
Date
2008
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République algérienne nº 44, 3 août 2008, p. 16 à 25.
Subject
Land & soil
Keyword
Land tenure Land-use planning Policy/planning
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

La présente loi fixe les règles de mise en conformité des constructions et de leur achèvement. Il est ainsi stipulé, dans l’article 23 de la loi, que les propriétaires des constructions non achevées et les maîtres d’ouvrage ou tout intervenant habilité, sont tenus d’achever leurs constructions dans les conditions et les délais fixés par la loi. En cas de non achèvement des travaux de construction ou si la construction n’est pas conforme au permis de construire délivré, la loi impose au propriétaire "de procéder à leur arrêt immédiat et d’en informer le président de l’Assemblée populaire communale concerné qui, lui, délivre une attestation d’arrêt des travaux pour mise en conformité ". Sous peine de sanctions, "la reprise des travaux avant la mise en conformité de la construction est interdite ", précise encore le texte de loi.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Décret exécutif n° 09-276 relatif au fichier national des actes d'urbanisme et des infraxtions qui s'y rapportent, ainsi qu'aux modalités de sa tenue.

Legislation | Algeria | 2009

Keyword: Land tenure, Land-use planning, Policy/planning, Urban land, Registration

Source: FAO, FAOLEX

Décret exécutif n° 09-154 fixant les procédures de mise en oeuvre de la déclaration de mise en conformité des constructions.

Legislation | Algeria | 2009

Keyword: Land tenure, Land-use planning, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX

Décret exécutif n° 09-155 fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions de daîra et de recours chargées de se prononcer sur de mise en conformité des constructions.

Legislation | Algeria | 2009

Keyword: Land tenure, Land-use planning, Policy/planning, Institution, Land commission

Source: FAO, FAOLEX