Loi n° 2016-554 du 26 juillet 2016 relative à la pêche et à l'aquaculture. Pays/Territoire Côte d'Ivoire Type du document Législation Date 2016 Source FAO, FAOLEX Sujet Pêche Mot clé Loi-cadre Droit d'accès Procédures judiciaires/procédures administratives Contrat/accord Espèces exotiques Allocation/quota Aquaculture Autorisation/permis Prises accessoires Gestion communautaire Concession Règlement des différends ZEE-Zone Economique Exclusive Mise en application Maladie des poissons Produits de la pêche Gestion et conservation des pêches Zone de pêche Autorisation de pêche Engins de pêche/méthodes de pêche Navire de pêche Pêche étrangère Gouvernance Hygiène/procédures sanitaires Pêche continentale Inspection Gestion intégrée Pêche maritime Poissons marins Infractions/sanctions Transformation/manutention Zone de pêche protégée Protection de l’environnement Protection des espèces Participation du public Enregistrement Périodes Taille Développement durable Utilisation durable Droits traditionnels/droits coutumiers Transport/dépôt Transbordement Débarquement Port Pêche artisanale Santé des animaux Zone marine Aire géographique Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest Résumé La présente loi, composée de 121 articles repartis en six (6) titres, régit les activités de pêche et d'aquaculture; et s’applique à: la pêche dans les eaux sous juridiction ivoirienne; la pêche dans les eaux continentales; la pêche dans les eaux hors juridiction ivoirienne pour les navires battant pavillon ivoirien; toute personne physique ou toute personne morale pratiquant la pêche ou l’aquaculture dans les eaux continentales ou dans les t'aux sous juridiction Ivoirienne; aux unités de pêche, établissements et fermes aquacoles; aux opérations connexes de pêche et d'aquaculture. Spécifiquement, ce texte vise à: établir les principes généraux de conservation et de gestion des ressources halieutiques et de l'exercice des activités de pêche et d'aquaculture; améliorer la gouvernance des pêcheries et de l'aquaculture par une gestion participative reposant sur la formation et l'encadrement des acteurs; lutter contre la pêche INN (IUU); protéger, conserver et gérer de façon durable et rationnelle les ressources halieutiques en tant que patrimoine national, pour les générations présentes et futures; affirmer le principe de la participation des acteurs du secteur des ressources halieutiques et des collectivités territoriales à la conservation el à la gestion des ressources halieutiques; mettre en place et améliorer le cadre juridique et institutionnel d'exercice de la pêche responsable; formuler et mettre en application les mesures appropriées; et promouvoir la protection des ressources bio-aquatiques et des écosystèmes. Texte intégral Français Références - Législation Abroge Loi nº 86-478 relative à la pêche. Législation | Côte d'Ivoire | 1986 Mot clé: Pêche maritime, Législation de base, Pêche continentale, Aquaculture, Autorisation de pêche, Mise en application, Infractions/sanctions, Gestion et conservation des pêches, Autorisation/permis Source: FAO, FAOLEX Implementé par Décret n. 2022-54 du 19 Janvier 2022 fixant les modalités d'introduction et de transfert d'éspèces aquatiques vivantes à des fins aquacoles où ornamentales. Législation | Côte d'Ivoire | 2022 Mot clé: Aquaculture, Gestion et conservation des pêches, Pêche continentale, Animaux aquatiques, Plantes aquatiques, Autorisation/permis, Biodiversité, EIA, Eaux continentales, Monitorage, Quarantaine Source: FAO, FAOLEX Décret n. 2021-787 du 08 décembre 2021 déterminant les mesures de conservation durables des ressources halieutiques. Législation | Côte d'Ivoire | 2021 Mot clé: Pêche artisanale, Prises accessoires, Poissons cartilagineux, Crustacés, Gestion et conservation des pêches, Engins de pêche/méthodes de pêche, Navire de pêche, Pêche continentale, Commerce intérieur, Taille, Utilisation durable, Transport/dépôt, Animaux aquatiques, Mer territoriale, Eaux continentales Source: FAO, FAOLEX Décret n. 2021-788 du 08 décembre 2021 fixant les modalités d'enregistrement des captures par les navires de pêche industrielle. Législation | Côte d'Ivoire | 2021 Mot clé: Gestion et conservation des pêches, Navire de pêche, Haute mer, Pêche maritime, Poissons marins, Questions de procédures, Mer territoriale Source: FAO, FAOLEX Arrêté n°002/MlRAH/CAB du 06 janvier 2017 relatif aux critères microbiologiques et chimiques applicables à la production des produits de pêche destinés à la consommation humaine. Législation | Côte d'Ivoire | 2017 Mot clé: Aquaculture, Produits de la pêche, Hygiène/procédures sanitaires, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Normes Source: FAO, FAOLEX Décret n. 2021-792 du 08 décembre 2021 portant réglementation des plan de conservation et de gestion des pêcheries. Législation | Côte d'Ivoire | 2021 Mot clé: Droits traditionnels/droits coutumiers, Gestion et conservation des pêches, Autorisation de pêche, Engins de pêche/méthodes de pêche, Pêche continentale, Collectivité locale, Infractions/sanctions, Questions de procédures, Zone de pêche protégée, Protection des espèces, Périodes, Taille, Utilisation durable, Pêche maritime, Autorisation/permis Source: FAO, FAOLEX