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Loi fédérale sur l’application du génie génétique au domaine non humain (Loi sur le génie génétique, LGG).

Pays/Territoire
Suisse
Type du document
Législation
Date
2003 (2017)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Bétail, Environnement gén., Plantes cultivées
Mot clé
Législation de base Lutte contre la pollution Organisme génétiquement modifié (OGM) Infractions/sanctions Biotechnologie
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présent loi entre en vigueur le 5 juillet 2005.
Résumé

La présente loi a pour but de protéger l’être humain, les animaux et l’environnement contre les abus en matière de génie génétique; de veiller à ce que les applications du génie génétique servent l’être humain, les animaux et l’environnement. En outre elle vise plus particulièrement: a. à protéger la santé et la sécurité de l’être humain, des animaux et de l’environnement; b. à conserver à long terme la diversité biologique et la fertilité du sol; c. à garantir l’intégrité des organismes vivants; d. à permettre le libre choix des consommateurs; e. à empêcher la fraude sur les produits; f. à encourager l’information du public; g. à tenir compte de l’importance de la recherche scientifique dans le domaine du génie génétique pour l’être humain, les animaux et l’environnement. L’article 3 établit que la présente loi s’applique à l’utilisation d’animaux, de végétaux et d’autres organismes génétiquement modifiés ainsi qu’à l’utilisation de leurs métabolites et de leurs déchets. Le texte comprend 38 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Utilisation des organismes génétiquement modifiés (2); Exécution (3); Voies de droit (4); Responsabilité civile (5); Dispositions pénales (6); Dispositions finales (7).

Texte intégral
Français
Site web
www.admin.ch

Références - Législation

Implementé par

Ordonnance sur les mouvements transfrontières des organismes génétiquement modifies (Ordonnance de Cartagena, OCart).

Législation | Suisse | 2004 (2012)

Mot clé: Lutte contre la pollution, Organisme génétiquement modifié (OGM), Accès-à-l'information, Collecte de données/déclarations, Commerce international, Emballage/étiquetage, Biotechnologie

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance sur l'utilisation des organismes en milieu confiné (Ordonnance sur l'utilisation confinées, OUC).

Législation | Suisse | 2012 (2015)

Mot clé: Lutte contre la pollution, Organisme génétiquement modifié (OGM), Conservation du sol/amélioration du sol, Autorisation/permis, Inspection, Transport/dépôt, Collecte de données/déclarations, Classement/déclassement, Droits/redevances relatives à l'environnement, Aire protégée, Médicaments, Biotechnologie

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs).

Législation | Suisse | 2016

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Hygiène/procédures sanitaires, Transport/dépôt, Commerce intérieur, Commerce international, Transformation/manutention, Viande, Royalties/redevances, Fraude, Infractions/sanctions, Cour/tribunaux

Source: FAO, FAOLEX