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Ordonnance sur les mouvements transfrontières des organismes génétiquement modifies (Ordonnance de Cartagena, OCart).

Pays/Territoire
Suisse
Type du document
Règlement
Date
2004 (2012)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Bétail, Environnement gén., Plantes cultivées
Mot clé
Lutte contre la pollution Organisme génétiquement modifié (OGM) Accès-à-l'information Collecte de données/déclarations Commerce international Emballage/étiquetage Biotechnologie
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2005.
Résumé

La présente ordonnance règle les mouvements transfrontières des organismes génétiquement modifiés. Elle ne s’applique pas aux mouvements transfrontières des médicaments à usage humain qui contiennent des organismes génétiquement modifiés. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «utilisation dans l’environnement», «organisme génétiquement modifié», «milieu confiné », «mouvement transfrontière”, “Biosafety Clearing House”. La section 2 porte la réglementation concernant les exigences relatives aux mouvements transfrontières des organismes génétiquement modifiés. A ce propos l’article 3 établit que quiconque importe, exporte ou fait transiter des organismes génétiquement modifiés doit: a. agir avec les précautions que la situation exige afin que les organismes génétiquement modifiés, leurs métabolites et les déchets formés ne puissent pas mettre en danger les animaux, l’environnement ou, indirectement, l’être humain; b. les manipuler, les emballer, les étiqueter et les transporter en tenant compte des dispositions nationales et internationales pertinentes; c. fournir, pour chaque mouvement transfrontière, la documentation d’accompagnement au sens de l’article 4. L’article 9 contient dispositions ayant trait à la participation au mécanisme international d’échange d’informations, tandis que lárticle 10 spécifie les mesures en cas de mouvements transfrontières non intentionnels. Le texte comprend 15 articles répartis en 4 sections comme suit: Dispositions générales (1); Exigences relatives aux mouvements transfrontières des organismes génétiquement modifiés (2); Tâches des autorités (3); Dispositions finales (4). Deux annexes sont jointes: Informations devant figurer dans la demande à présenter conformément à l’article 6 (1); Renseignements à fournir selon l’article 9.(2).

Texte intégral
Français
Site web
www.admin.ch

Références - Législation

Implemente

Loi fédérale sur l’application du génie génétique au domaine non humain (Loi sur le génie génétique, LGG).

Législation | Suisse | 2003 (2017)

Mot clé: Législation de base, Lutte contre la pollution, Organisme génétiquement modifié (OGM), Infractions/sanctions, Biotechnologie

Source: FAO, FAOLEX