Loi fédérale sur l’application du génie génétique au domaine non humain (Loi sur le génie génétique, LGG). Country/Territory Switzerland Document type Legislation Date 2003 (2017) Source FAO, FAOLEX Subject Livestock, Environment gen., Cultivated plants Keyword Basic legislation Pollution control Genetically modified organism (GMO) Offences/penalties Biotechnology Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présent loi entre en vigueur le 5 juillet 2005. Abstract La présente loi a pour but de protéger l’être humain, les animaux et l’environnement contre les abus en matière de génie génétique; de veiller à ce que les applications du génie génétique servent l’être humain, les animaux et l’environnement. En outre elle vise plus particulièrement: a. à protéger la santé et la sécurité de l’être humain, des animaux et de l’environnement; b. à conserver à long terme la diversité biologique et la fertilité du sol; c. à garantir l’intégrité des organismes vivants; d. à permettre le libre choix des consommateurs; e. à empêcher la fraude sur les produits; f. à encourager l’information du public; g. à tenir compte de l’importance de la recherche scientifique dans le domaine du génie génétique pour l’être humain, les animaux et l’environnement. L’article 3 établit que la présente loi s’applique à l’utilisation d’animaux, de végétaux et d’autres organismes génétiquement modifiés ainsi qu’à l’utilisation de leurs métabolites et de leurs déchets. Le texte comprend 38 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Utilisation des organismes génétiquement modifiés (2); Exécution (3); Voies de droit (4); Responsabilité civile (5); Dispositions pénales (6); Dispositions finales (7). Full text French Website www.admin.ch References - Legislation Implemented by Ordonnance sur les mouvements transfrontières des organismes génétiquement modifies (Ordonnance de Cartagena, OCart). Legislation | Switzerland | 2004 (2012) Keyword: Pollution control, Genetically modified organism (GMO), Access-to-information, Data collection/reporting, International trade, Packaging/labelling, Biotechnology Source: FAO, FAOLEX Ordonnance sur l'utilisation des organismes en milieu confiné (Ordonnance sur l'utilisation confinées, OUC). Legislation | Switzerland | 2012 (2015) Keyword: Pollution control, Genetically modified organism (GMO), Soil conservation/soil improvement, Authorization/permit, Inspection, Transport/storage, Data collection/reporting, Classification/declassification, Environmental fees/charges, Protected area, Drugs, Biotechnology Source: FAO, FAOLEX Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs). Legislation | Switzerland | 2016 Keyword: Food quality control/food safety, Hygiene/sanitary procedures, Transport/storage, Internal trade, International trade, Processing/handling, Meat, Royalties/fees, Fraud, Offences/penalties, Court/tribunal Source: FAO, FAOLEX