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Loi fédérale sur l’application du génie génétique au domaine non humain (Loi sur le génie génétique, LGG).

Country/Territory
Switzerland
Document type
Legislation
Date
2003 (2017)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Livestock, Environment gen., Cultivated plants
Keyword
Basic legislation Pollution control Genetically modified organism (GMO) Offences/penalties Biotechnology
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présent loi entre en vigueur le 5 juillet 2005.
Abstract

La présente loi a pour but de protéger l’être humain, les animaux et l’environnement contre les abus en matière de génie génétique; de veiller à ce que les applications du génie génétique servent l’être humain, les animaux et l’environnement. En outre elle vise plus particulièrement: a. à protéger la santé et la sécurité de l’être humain, des animaux et de l’environnement; b. à conserver à long terme la diversité biologique et la fertilité du sol; c. à garantir l’intégrité des organismes vivants; d. à permettre le libre choix des consommateurs; e. à empêcher la fraude sur les produits; f. à encourager l’information du public; g. à tenir compte de l’importance de la recherche scientifique dans le domaine du génie génétique pour l’être humain, les animaux et l’environnement. L’article 3 établit que la présente loi s’applique à l’utilisation d’animaux, de végétaux et d’autres organismes génétiquement modifiés ainsi qu’à l’utilisation de leurs métabolites et de leurs déchets. Le texte comprend 38 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Utilisation des organismes génétiquement modifiés (2); Exécution (3); Voies de droit (4); Responsabilité civile (5); Dispositions pénales (6); Dispositions finales (7).

Full text
French
Website
www.admin.ch

References - Legislation

Implemented by

Ordonnance sur les mouvements transfrontières des organismes génétiquement modifies (Ordonnance de Cartagena, OCart).

Legislation | Switzerland | 2004 (2012)

Keyword: Pollution control, Genetically modified organism (GMO), Access-to-information, Data collection/reporting, International trade, Packaging/labelling, Biotechnology

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance sur l'utilisation des organismes en milieu confiné (Ordonnance sur l'utilisation confinées, OUC).

Legislation | Switzerland | 2012 (2015)

Keyword: Pollution control, Genetically modified organism (GMO), Soil conservation/soil improvement, Authorization/permit, Inspection, Transport/storage, Data collection/reporting, Classification/declassification, Environmental fees/charges, Protected area, Drugs, Biotechnology

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs).

Legislation | Switzerland | 2016

Keyword: Food quality control/food safety, Hygiene/sanitary procedures, Transport/storage, Internal trade, International trade, Processing/handling, Meat, Royalties/fees, Fraud, Offences/penalties, Court/tribunal

Source: FAO, FAOLEX