Décret n°67-461 du 7 juin 1967 portant extension de la zone de pêche interdite aux navires étrangers. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 1967 Source FAO, FAOLEX Sujet Pêche Mot clé Pêche maritime Gestion et conservation des pêches Pêche étrangère Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent décret moidifie la loi établissant l'interdiction de pêcher aux étrangers dans les eaux territoriales française, en étendant la zone de pêche interdite aux 12 milles marins. Texte intégral Français Références - Législation Amende Loi de 1888 ayant pour objet d'interdire aux étrangers la pêche dans les eaux territoriales françaises (texte de loi tel que modifié jusqu'en 1980). Législation | France | 1888 (1980) Mot clé: Pêche maritime, Pêche étrangère, Infractions/sanctions, Mer territoriale, Mise en application Source: FAO, FAOLEX