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Décret n°67-461 du 7 juin 1967 portant extension de la zone de pêche interdite aux navires étrangers.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
1967
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Pêche
Mot clé
Pêche maritime Gestion et conservation des pêches Pêche étrangère
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent décret moidifie la loi établissant l'interdiction de pêcher aux étrangers dans les eaux territoriales française, en étendant la zone de pêche interdite aux 12 milles marins.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Loi de 1888 ayant pour objet d'interdire aux étrangers la pêche dans les eaux territoriales françaises (texte de loi tel que modifié jusqu'en 1980).

Législation | France | 1888 (1980)

Mot clé: Pêche maritime, Pêche étrangère, Infractions/sanctions, Mer territoriale, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX