Règlement d'exécution de la loi d'application des ordonnances fédérales sur les contributions versées aux exploitants agricoles (RaOCEA) Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Genève Type du document Règlement Date 2018 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Subvention/incitation Développement agricole Gouvernance Institution Enregistrement Questions de procédures Procédures judiciaires/procédures administratives Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé L’office cantonal de l'agriculture et de la nature du département chargé de l'agriculture est compétent pour l'application du présent règlement. Pour accomplir ses tâches, l’office cantonal procède lui-même à des contrôles et tient notamment compte de ceux réalisés par: a) les experts cantonaux à la culture des champs; b) les organes de contrôle; et c) les autorités cantonales chargées d'appliquer les législations sur la protection des animaux, les épizooties, ainsi que celles sur la protection des eaux et de l'environnement. Pour bénéficier des paiements directs et des contributions prévus dans les ordonnances fédérales, l'exploitant doit déposer auprès de l’office cantonal une inscription, puis une demande par voie électronique. Texte intégral Français Site web www.lexfind.ch Références - Législation Implemente Loi d’application des ordonnances fédérales sur les contributions versées aux exploitants agricoles (LaOCEA) Législation | Suisse | 2017 Mot clé: Subvention/incitation, Gouvernance, Collectivité locale, Développement agricole, Exploitation agricole, Questions de procédures Source: FAO, FAOLEX Abroge Règlement d’application des ordonnances fédérales sur les paiements directs et les contributions à la culture des champs (RaOPD). Législation | Suisse | 2011 (2015) Mot clé: Production végétale, Cultures/pâtures, Subvention/incitation, Procédures judiciaires/procédures administratives, Infractions/sanctions, Mise en application Source: FAO, FAOLEX