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Règlement d'exécution de la loi d'application des ordonnances fédérales sur les contributions versées aux exploitants agricoles (RaOCEA)

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Genève
Type du document
Règlement
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Subvention/incitation Développement agricole Gouvernance Institution Enregistrement Questions de procédures Procédures judiciaires/procédures administratives
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

L’office cantonal de l'agriculture et de la nature du département chargé de l'agriculture est compétent pour l'application du présent règlement. Pour accomplir ses tâches, l’office cantonal procède lui-même à des contrôles et tient notamment compte de ceux réalisés par: a) les experts cantonaux à la culture des champs; b) les organes de contrôle; et c) les autorités cantonales chargées d'appliquer les législations sur la protection des animaux, les épizooties, ainsi que celles sur la protection des eaux et de l'environnement. Pour bénéficier des paiements directs et des contributions prévus dans les ordonnances fédérales, l'exploitant doit déposer auprès de l’office cantonal une inscription, puis une demande par voie électronique.

Texte intégral
Français
Site web
www.lexfind.ch

Références - Législation

Implemente

Loi d’application des ordonnances fédérales sur les contributions versées aux exploitants agricoles (LaOCEA)

Législation | Suisse | 2017

Mot clé: Subvention/incitation, Gouvernance, Collectivité locale, Développement agricole, Exploitation agricole, Questions de procédures

Source: FAO, FAOLEX

Abroge

Règlement d’application des ordonnances fédérales sur les paiements directs et les contributions à la culture des champs (RaOPD).

Législation | Suisse | 2011 (2015)

Mot clé: Production végétale, Cultures/pâtures, Subvention/incitation, Procédures judiciaires/procédures administratives, Infractions/sanctions, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX