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Ordonnance sur les contributions à des cultures particulières dans la production végétale (Ordonnance sur les contributions à des cultures particulières, OCCP).

Pays/Territoire
Suisse
Type du document
Règlement
Date
2013 (2022)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Production végétale Cultures/pâtures Subvention/incitation Inspection Infractions/sanctions
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La présente ordonnance met en exécution la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture. La présente ordonnance porte la réglementation relative aux contributions à des cultures particulières dans la production végétale. L’article 1er établit que les contributions à des cultures particulières sont versées pour les surfaces comprenant les cultures suivantes: a. colza, tournesol, courges à huile, lin oléagineux, pavot et carthame des teinturiers; b. plants de pommes de terre et semences de maïs, de graminées fourragères et de légumineuses fourragères; c. soja; d. féveroles, pois protéagineux et lupins destinés à l’affouragement; e. betteraves sucrières destinées à la fabrication de sucre. Le texte comprend 28 articles répartis en 6 sections comme suit: Dispositions générales (1er); Contributions (2); Procédure (3); Contrôles (4); Sanctions administratives (5); Dispositions finales (6).

Texte intégral
Français
Site web
www.admin.ch

Références - Législation

Implemente

Loi fédérale sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr).

Législation | Suisse | 1998 (2017)

Mot clé: Loi-cadre, Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Terrains agricoles, Produits agricoles, Recherche, Commerce international, Commerce intérieur, Exploitation agricole, Développement agricole, Coopérative/organisation de producteurs, Extension agricole, Cour/tribunaux, Agriculture familiale, Procédures judiciaires/procédures administratives, Infractions/sanctions, Souveraineté alimentaire, Fruits/noix comestibles, Viticulture/pratiques vinicoles, Fraude

Source: FAO, FAOLEX

Abroge

Ordonnance sur les contributions à la surface et à la transformation dans la culture des champs (Ordonnance sur les contributions à la culture des champs, OCCC).

Législation | Suisse | 1998 (2013)

Mot clé: Production végétale, Cultures/pâtures, Subvention/incitation

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Loi d’application des ordonnances fédérales sur les contributions versées aux exploitants agricoles (LaOCEA)

Législation | Suisse | 2017

Mot clé: Subvention/incitation, Gouvernance, Collectivité locale, Développement agricole, Exploitation agricole, Questions de procédures

Source: FAO, FAOLEX