Loi d'application de la législation fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LA-LPPCi). Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Neuchâtel Type du document Législation Date 2004 (2013) Source FAO, FAOLEX Sujet Environnement gén. Mot clé Risques Éducation Mise en application Infractions/sanctions Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent règlement met en exécution la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile, du 4 octobre 2002 et l'ordonnance fédérale sur la protection civile, du 5 décembre 2003. Notamment, la présente loi a pour but dans les limites fixées par le droit fédéral: a) de mettre sur pied un système de protection de la population en cas de catastrophe et de situation d'urgence, en assurant la coordination de l'action des organisations partenaires prévues à cet effet; b) de régler l'organisation, l'instruction, l'état de préparation et l'engagement des organisations partenaires au service de la protection de la population; c) d'assurer la conduite des opérations; d) de mettre en place la préparation de l'infrastructure de protection en fonction de l'évolution de la situation et des risques; e) de garantir l'approvisionnement de la population en biens vitaux. Le texte comprend 47 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Généralités (1er); Autorités (2); Protection de la population (3); Protection civile (4); Approvisionnement économique du pays (4A); Dispositions finales (5). Texte intégral Français Site web www.ne.ch Références - Législation Implemente Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi). Législation | Suisse | 2002 (2017) Mot clé: Législation de base, Risques Source: FAO, FAOLEX Ordonnance sur la protection civile (OPCi). Législation | Suisse | 2003 (2015) Mot clé: Risques, Collecte de données/déclarations, Infractions/sanctions, Mise en application Source: FAO, FAOLEX Implementé par Règlement d'exécution de la loi d'application de la législation fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile. Législation | Suisse | 2005 (2014) Mot clé: Risques, Éducation, Mise en application, Infractions/sanctions Source: FAO, FAOLEX Arrêté sur l'approvisionnement économique du pays. Législation | Suisse | 2001 (2013) Mot clé: Céréales/grains/riz, Sécurité alimentaire, Produits agricoles, Risques, Institution, Transport/dépôt, Mise en application Source: FAO, FAOLEX