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Loi d'application de la législation fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LA-LPPCi).

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Neuchâtel
Type du document
Législation
Date
2004 (2013)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Risques Éducation Mise en application Infractions/sanctions
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent règlement met en exécution la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile, du 4 octobre 2002 et l'ordonnance fédérale sur la protection civile, du 5 décembre 2003. Notamment, la présente loi a pour but dans les limites fixées par le droit fédéral: a) de mettre sur pied un système de protection de la population en cas de catastrophe et de situation d'urgence, en assurant la coordination de l'action des organisations partenaires prévues à cet effet; b) de régler l'organisation, l'instruction, l'état de préparation et l'engagement des organisations partenaires au service de la protection de la population; c) d'assurer la conduite des opérations; d) de mettre en place la préparation de l'infrastructure de protection en fonction de l'évolution de la situation et des risques; e) de garantir l'approvisionnement de la population en biens vitaux. Le texte comprend 47 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Généralités (1er); Autorités (2); Protection de la population (3); Protection civile (4); Approvisionnement économique du pays (4A); Dispositions finales (5).

Texte intégral
Français
Site web
www.ne.ch

Références - Législation

Implemente

Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi).

Législation | Suisse | 2002 (2017)

Mot clé: Législation de base, Risques

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance sur la protection civile (OPCi).

Législation | Suisse | 2003 (2015)

Mot clé: Risques, Collecte de données/déclarations, Infractions/sanctions, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Règlement d'exécution de la loi d'application de la législation fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile.

Législation | Suisse | 2005 (2014)

Mot clé: Risques, Éducation, Mise en application, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté sur l'approvisionnement économique du pays.

Législation | Suisse | 2001 (2013)

Mot clé: Céréales/grains/riz, Sécurité alimentaire, Produits agricoles, Risques, Institution, Transport/dépôt, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX