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Loi d'application de la législation fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LA-LPPCi).

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Neuchâtel
Document type
Legislation
Date
2004 (2013)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen.
Keyword
Hazards Education Enforcement/compliance Offences/penalties
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent règlement met en exécution la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile, du 4 octobre 2002 et l'ordonnance fédérale sur la protection civile, du 5 décembre 2003. Notamment, la présente loi a pour but dans les limites fixées par le droit fédéral: a) de mettre sur pied un système de protection de la population en cas de catastrophe et de situation d'urgence, en assurant la coordination de l'action des organisations partenaires prévues à cet effet; b) de régler l'organisation, l'instruction, l'état de préparation et l'engagement des organisations partenaires au service de la protection de la population; c) d'assurer la conduite des opérations; d) de mettre en place la préparation de l'infrastructure de protection en fonction de l'évolution de la situation et des risques; e) de garantir l'approvisionnement de la population en biens vitaux. Le texte comprend 47 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Généralités (1er); Autorités (2); Protection de la population (3); Protection civile (4); Approvisionnement économique du pays (4A); Dispositions finales (5).

Full text
French
Website
www.ne.ch

References - Legislation

Implements

Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi).

Legislation | Switzerland | 2002 (2017)

Keyword: Basic legislation, Hazards

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance sur la protection civile (OPCi).

Legislation | Switzerland | 2003 (2015)

Keyword: Hazards, Data collection/reporting, Offences/penalties, Enforcement/compliance

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Règlement d'exécution de la loi d'application de la législation fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile.

Legislation | Switzerland | 2005 (2014)

Keyword: Hazards, Education, Enforcement/compliance, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté sur l'approvisionnement économique du pays.

Legislation | Switzerland | 2001 (2013)

Keyword: Cereals/grains/rice, Food security, Agricultural commodities, Hazards, Institution, Transport/storage, Enforcement/compliance

Source: FAO, FAOLEX