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Arrêté sur l'approvisionnement économique du pays.

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Neuchâtel
Type du document
Règlement
Date
2001 (2013)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Céréales/grains/riz Sécurité alimentaire Produits agricoles Risques Institution Transport/dépôt Mise en application
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent arrêté met en exécution la loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays (LAP), du 8 octobre 1982, l’ordonnance du Conseil fédéral sur l'organisation et les tâches de l'approvisionnement du pays, du 6 juillet 1983 et la loi d'application de la législation fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile, du 28 septembre 2004. Le but du présent arrêté est de préparer et d’assurer l’approvisionnement économique du canton en biens et en services d’importance vitale lors de graves pénuries auxquelles l’économie n’est pas en mesure de remédier par ses propres moyens. L’article 2 établit qu’il est créé un office cantonal pour l'approvisionnement économique du pays (OCAE), centre de compétence cantonal pour les mesures visant à pallier les perturbations de l'approvisionnement du pays en biens et en services d'importance vitale. Le texte comprend 20 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.ne.ch

Références - Législation

Implemente

Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays (Loi sur l'approvisonnement du pays).

Législation | Suisse | 1982 (2013)

Mot clé: Législation de base, Céréales/grains/riz, Sécurité alimentaire, Produits agricoles, Commerce international, Transport/dépôt, Aliments pour animaux

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance sur l’organisation et les tâches de l’approvisionnement du pays (Ordonnance d’organisation de l’approvisionnement du pays)

Législation | Suisse | 1983 (2013)

Mot clé: Sécurité alimentaire, Transport/dépôt

Source: FAO, FAOLEX

Loi d'application de la législation fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LA-LPPCi).

Législation | Suisse | 2004 (2013)

Mot clé: Risques, Éducation, Mise en application, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX