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Loi concernant l'application de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Valais
Document type
Legislation
Date
1996 (2011)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Milk/dairy products Food quality control/food safety Hygiene/sanitary procedures Subsidy/incentive Court/tribunal
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La présente loi détermine les modalités d'application de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets usuels, et aussi de l'arrêté fédéral du 16 décembre 1988 sur l'économie laitière en ce qui concerne le contrôle qualitatif de la production et de la transformation du lait et des produits laitiers. Le Conseil d'Etat prend les mesures d'exécution prévues par la présente loi ainsi que celles que la loi fédérale confère aux cantons. Il règle la collaboration entre les services du chimiste cantonal, du vétérinaire cantonal en matière d'économie laitière, sous réserve du droit fédéral. L’article 3 indique spécifiquement les tâches du chimiste cantonal, l’article 4 celles du vétérinaire cantonal et l’article 5 les compétences des inspecteurs. Le chapitre 3 porte sur la formation du personnel visant à assurer la formation des personnes chargées du contrôle des denrées alimentaires, des objets usuels et des viandes. Il indique aussi la nature et la durée des cours de formation continue. Le texte comprend 20 articles répartis en 7 chapitres.

Full text
French
Website
www.vs.ch

References - Legislation

Implements

Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAI).

Legislation | Switzerland | 1992 (2013)

Keyword: Basic legislation, Food quality control/food safety, Hygiene/sanitary procedures, Agricultural commodities, Inspection, Fraud, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Règlement fixant les frais et les indemnités dans le domaine vétérinaire.

Legislation | Switzerland | 2010 (2013)

Keyword: Animal production, Pests/diseases, Animal health, Royalties/fees, Enforcement/compliance

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance portant exécution de la législation fédérale sur l'abattage d'animaux et le contrôle des viandes

Legislation | Switzerland | 2017

Keyword: Slaughtering, Hygiene/sanitary procedures

Source: FAO, FAOLEX