Loi 10-032 du 12 juillet 2010 relative aux semences d'origine végétale. Pays/Territoire Mali Type du document Législation Date 2010 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural, Plantes cultivées Mot clé Certification Ressources génétiques Inspection Autorisation/permis Enregistrement Commerce international Droits traditionnels/droits coutumiers Matériel de reproduction/semences Législation de base Production végétale Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé La présente loi fixe les règles de gestion, de production, de commercialisation et de contrôle de qualité des semences d'origine végétale (les semences issues de variétés améliorées ou traditionnelles). Les variétés traditionnelles constituent un patrimoine national. Elles doivent être gérées dans l’intérêt de la nation et conformément aux conventions internationales ratifiées par le Mali. Cependant, les variétés créées sont la propriété des obtenteurs. Texte intégral Français Site web mali.eregulations.org Références - Législation Abroge Loi nº 95-052 portant législation semencière en République du Mali. Législation | Mali | 1995 Mot clé: Certification, Ressources génétiques, Reproduction des animaux, Inspection, Matériel de reproduction/semences, Production végétale Source: FAO, FAOLEX Implementé par Décret 10-428 P-RM du 09 aout 2010 fixant les modalités d'application de la loi relative aux semences d'origine végétale. Législation | Mali | 2010 Mot clé: Certification, Ressources génétiques, Inspection, Autorisation/permis, Enregistrement, Commerce international, Institution, Production végétale, Protection des végétaux, Variété végétale, Matériel de reproduction/semences, Transformation/manutention, Emballage/étiquetage Source: FAO, FAOLEX Décret n°2019-0756/P-RM du 30 septembre 2019 portant institution du catalogue national des espèces et variétés végétales. Législation | Mali | 2019 Mot clé: Variété végétale, Matériel de reproduction/semences, Enregistrement, Collecte de données/déclarations, Production végétale, Certification, Ressources génétiques Source: FAO, FAOLEX Arrêté n°2018-1811/MA-SG fixant du 29 mai 2018 les modalités d’étiquetage, d’inspection, d’échantillonnage et d’analyse des engrais au Mali. Législation | Mali | 2018 Mot clé: Engrais/nutriments, Institution, Emballage/étiquetage, Inspection, Production végétale Source: FAO, FAOLEX Arrêté n°2018-1814/MA-SG du 29 mai 2018 fixant les superficies minima et maxima par culture et par parcelle. Législation | Mali | 2018 Mot clé: Développement agricole, Matériel de reproduction/semences, Production végétale Source: FAO, FAOLEX Arrêté n°2018-1812/MA-SG du 29 mai 2018 déterminant la composition, l’organisation et le fonctionnement du Comité national des engrais. Législation | Mali | 2018 Mot clé: Engrais/nutriments, Institution, Production végétale Source: FAO, FAOLEX Arrêté n° 2018-1813/MA-SG du 29 mai 2018 fixant les modalités et les conditions de la redevance de certification. Législation | Mali | 2018 Mot clé: Matériel de reproduction/semences, Certification, Taxe/impôt, Production végétale Source: FAO, FAOLEX Arrêté n° 2018-1810/MA-SG du 29 mai 2018 déterminant la gamme des emballages autorisés . Législation | Mali | 2018 Mot clé: Matériel de reproduction/semences, Emballage/étiquetage, Certification, Normes, Production végétale Source: FAO, FAOLEX