Arrêté n°2018-1814/MA-SG du 29 mai 2018 fixant les superficies minima et maxima par culture et par parcelle. Pays/Territoire Mali Type du document Règlement Date 2018 Source FAO, FAOLEX Sujet Plantes cultivées Mot clé Développement agricole Matériel de reproduction/semences Production végétale Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé Le présent arrêté fixe les superficies minima et maxima par culture et par parcelle. Toute personne physique ou morale, qui désire mener des activités de production des semences, doit être enregistrée auprès de la Direction Nationale de l’Agriculture. L’enregistrement est renouvelé tous les trois (3) ans, à la demande du titulaire. Tout manquement aux dispositions du présent arrêté sera puni conformément aux dispositions de la Loi °10-032 du 12 juillet 2010 relative aux semences d’origine végétale. Texte intégral Français Site web www.sgg-mali.ml Références - Législation Implemente Loi 10-032 du 12 juillet 2010 relative aux semences d'origine végétale. Législation | Mali | 2010 Mot clé: Certification, Ressources génétiques, Inspection, Autorisation/permis, Enregistrement, Commerce international, Droits traditionnels/droits coutumiers, Matériel de reproduction/semences, Législation de base, Production végétale Source: FAO, FAOLEX