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Décret n°2019-0756/P-RM du 30 septembre 2019 portant institution du catalogue national des espèces et variétés végétales.

Pays/Territoire
Mali
Type du document
Règlement
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Variété végétale Matériel de reproduction/semences Enregistrement Collecte de données/déclarations Production végétale Certification Ressources génétiques
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret met en place un Catalogue national des Espèces et Variétés végétales (CANAEVV) qui porte sur la liste limitative des espèces et variétés végétales dont les semences peuvent être produites et/ou commercialisées sur le territoire national. Le CANAEVV est tenu par le ministère chargé de l’Agriculture. Cette fonction est déléguée au Laboratoire des Semences qui est le service officiel de contrôle de la qualité et de certification des semences (SOC). Le Catalogue national comporte trois listes distinctes : A, B et C : la Liste A est constituée par les variétés homologuées dont les semences peuvent être multipliées et commercialisées sur le territoire des Etats membres ; la Liste B est constituée par les variétés homologuées dont les semences peuvent être multipliées sur le territoire des Etats membres, en vue de leur exportation hors du territoire ; et la liste C est une liste spécialement réservée aux variétés traditionnelles ou locales et aux variétés anciennes. Par ailleurs, ce texte fixe des conditions d’inscription des variétés au catalogue; le système de tarification ; l’examen technique de la variété ; la durée d’inscription et du renouvellement; la radiation d’une variété inscrite ; l’inscription de la forme génétiquement modifiée d’une variété.

Texte intégral
Français
Site web
www.journal-officiel.ml

Références - Législation

Implemente

Règlement n°03/2009/CM/UEMOA portant harmonisation des règles régissant le contrôle de qualité, la certification et la commercialisation des semences végétales et plants dans l’UEMOA.

Législation | 2009

Mot clé: Matériel de reproduction/semences, Certification, Enregistrement, Collecte de données/déclarations, Commerce international, Transformation/manutention, Emballage/étiquetage, Transport/dépôt, Variété végétale, Institution, Production végétale

Source: FAO, FAOLEX

Loi 10-032 du 12 juillet 2010 relative aux semences d'origine végétale.

Législation | Mali | 2010

Mot clé: Certification, Ressources génétiques, Inspection, Autorisation/permis, Enregistrement, Commerce international, Droits traditionnels/droits coutumiers, Matériel de reproduction/semences, Législation de base, Production végétale

Source: FAO, FAOLEX

Règlement C/REG-4/05/2008 du 18 mai 2008 portant harmonisation des règles régissant le contrôle de qualité, la certification et la commercialisation des semences végétales et plants dans l'espace CEDEAO/ECOWAS.

Législation | 2008

Mot clé: Matériel de reproduction/semences, Certification, Enregistrement, Collecte de données/déclarations, Commerce international, Transformation/manutention, Emballage/étiquetage, Transport/dépôt, Variété végétale, Production végétale

Source: FAO, FAOLEX