Décret portant organisation de l'aménagement du territoire (1). Pays/Territoire Belgique Sous-division territoriale Vlaanderen Type du document Règlement Date 1999 (2009) Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Législation de base Planification territoriale Principe de précaution Planification environnementale Expropriation Droits acquis/droits préexistants Régime foncier Réforme agraire Aménagement foncier Commission foncière Subdivision foncière Autorisation/permis Politique/planification Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 1999, à l'exception des articles 165 et 166, qui entrent en vigueur le dixième jour de leur publication au Moniteur Belge. Résumé Décret de la Région Flandres portant organisation de l'aménagement du territoire. L'article 4 établit que l'aménagement du territoire est axé sur un développement durable de l'aménagement du territoire, gérant l'espace disponible au profit de la présente génération, sans pour autant compromettre les besoins des futures générations. A cet effet, le pour et le contre des besoins en matière spatiale des différentes activités sociales sont pesés, tout en tenant compte des possibilités territoriales, des effets à long terme pour l'environnement, ainsi que des conséquences culturelles, économiques, esthétiques et sociales. L'objectif est 'aboutir à la qualité spatiale. Le texte est composé de 204 articles répartis in 7 titres: Dispositions préliminaires (I). Ce titre a trait au rapport annuel et programme annuel, aux organes consultatifs et aux fonctionnaires chargés de l'aménagement du territoire. Planifications (II). Ce titre réglemente en particulier: Schémas de structure d'aménagement; Plans d'exécution spatiale; Règlements; Le schéma de la politique foncière; Droit de préemption et expropriation; Les plans d'alignement; Remembrement, relotissement et rénovation rurale; Dommages et bénéfices résultant de la planification spatiale. Politique en matière de permis (III); Dispositions diverses (IV); Mesures conservatoires (V); Dispositions de modification (VI); Dispositions finales (VII). Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be Références - Législation Implementé par Décret relatif à la politique foncière et immobilière (1). Législation | Belgique | 2009 Mot clé: Législation de base, Régime foncier, Planification territoriale, Principe de précaution, Planification environnementale, Expropriation, Droits acquis/droits préexistants, Réforme agraire, Aménagement foncier, Subdivision foncière, Politique/planification, Autorisation/permis, Monitorage Source: FAO, FAOLEX Arrêté du Gouvernement flamand relatif au mode d'intégration de l'évaluation des incidences sur l'environnement dans le cadre d'un plan d'exécution spatial. Législation | Belgique | 2008 Mot clé: Lutte contre la pollution, EIA, Planification environnementale, Normes environnementales, Inspection, Politique/planification, Normes, Protection de l’environnement Source: FAO, FAOLEX Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux sommes transactionnelles en matière d'aménagement du territoire. Législation | Belgique | 2000 Mot clé: Planification territoriale, Inspection, Infractions/sanctions Source: FAO, FAOLEX Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles détaillées de l'organisation et du mode de fonctionnement de la Commission flamande de l'Aménagement du Territoire. Législation | Belgique | 2000 Mot clé: Commission foncière, Aménagement foncier Source: FAO, FAOLEX Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles en vue de la composition, de l'organisation et du fonctionnement des commissions provinciales et communales pour l'aménagement du territoire. Législation | Belgique | 2000 Mot clé: Commission foncière, Aménagement foncier Source: FAO, FAOLEX