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Décret portant organisation de l'aménagement du territoire (1).

Pays/Territoire
Belgique
Sous-division territoriale
Vlaanderen
Type du document
Règlement
Date
1999 (2009)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Législation de base Planification territoriale Principe de précaution Planification environnementale Expropriation Droits acquis/droits préexistants Régime foncier Réforme agraire Aménagement foncier Commission foncière Subdivision foncière Autorisation/permis Politique/planification
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 1999, à l'exception des articles 165 et 166, qui entrent en vigueur le dixième jour de leur publication au Moniteur Belge.
Résumé

Décret de la Région Flandres portant organisation de l'aménagement du territoire. L'article 4 établit que l'aménagement du territoire est axé sur un développement durable de l'aménagement du territoire, gérant l'espace disponible au profit de la présente génération, sans pour autant compromettre les besoins des futures générations. A cet effet, le pour et le contre des besoins en matière spatiale des différentes activités sociales sont pesés, tout en tenant compte des possibilités territoriales, des effets à long terme pour l'environnement, ainsi que des conséquences culturelles, économiques, esthétiques et sociales. L'objectif est 'aboutir à la qualité spatiale. Le texte est composé de 204 articles répartis in 7 titres: Dispositions préliminaires (I). Ce titre a trait au rapport annuel et programme annuel, aux organes consultatifs et aux fonctionnaires chargés de l'aménagement du territoire. Planifications (II). Ce titre réglemente en particulier: Schémas de structure d'aménagement; Plans d'exécution spatiale; Règlements; Le schéma de la politique foncière; Droit de préemption et expropriation; Les plans d'alignement; Remembrement, relotissement et rénovation rurale; Dommages et bénéfices résultant de la planification spatiale. Politique en matière de permis (III); Dispositions diverses (IV); Mesures conservatoires (V); Dispositions de modification (VI); Dispositions finales (VII).

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Implementé par

Décret relatif à la politique foncière et immobilière (1).

Législation | Belgique | 2009

Mot clé: Législation de base, Régime foncier, Planification territoriale, Principe de précaution, Planification environnementale, Expropriation, Droits acquis/droits préexistants, Réforme agraire, Aménagement foncier, Subdivision foncière, Politique/planification, Autorisation/permis, Monitorage

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du Gouvernement flamand relatif au mode d'intégration de l'évaluation des incidences sur l'environnement dans le cadre d'un plan d'exécution spatial.

Législation | Belgique | 2008

Mot clé: Lutte contre la pollution, EIA, Planification environnementale, Normes environnementales, Inspection, Politique/planification, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux sommes transactionnelles en matière d'aménagement du territoire.

Législation | Belgique | 2000

Mot clé: Planification territoriale, Inspection, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles détaillées de l'organisation et du mode de fonctionnement de la Commission flamande de l'Aménagement du Territoire.

Législation | Belgique | 2000

Mot clé: Commission foncière, Aménagement foncier

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles en vue de la composition, de l'organisation et du fonctionnement des commissions provinciales et communales pour l'aménagement du territoire.

Législation | Belgique | 2000

Mot clé: Commission foncière, Aménagement foncier

Source: FAO, FAOLEX