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Décret portant organisation de l'aménagement du territoire (1).

País/Territorio
Bélgica
Subdivisión territorial
Vlaanderen
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1999 (2009)
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Tierra y suelos
Palabra clave
Legislación básica Manejo de tierras Principio de cautela Planificación ambiental Expropiación Derechos adquiridos/derechos preexistentes Tenencia de tierras Reforma agraria Concentración parcelaria Comisión de tierras Subdivisión de tierras Autorización/permiso Política/planificación
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 1999, à l'exception des articles 165 et 166, qui entrent en vigueur le dixième jour de leur publication au Moniteur Belge.
Resumen

Décret de la Région Flandres portant organisation de l'aménagement du territoire. L'article 4 établit que l'aménagement du territoire est axé sur un développement durable de l'aménagement du territoire, gérant l'espace disponible au profit de la présente génération, sans pour autant compromettre les besoins des futures générations. A cet effet, le pour et le contre des besoins en matière spatiale des différentes activités sociales sont pesés, tout en tenant compte des possibilités territoriales, des effets à long terme pour l'environnement, ainsi que des conséquences culturelles, économiques, esthétiques et sociales. L'objectif est 'aboutir à la qualité spatiale. Le texte est composé de 204 articles répartis in 7 titres: Dispositions préliminaires (I). Ce titre a trait au rapport annuel et programme annuel, aux organes consultatifs et aux fonctionnaires chargés de l'aménagement du territoire. Planifications (II). Ce titre réglemente en particulier: Schémas de structure d'aménagement; Plans d'exécution spatiale; Règlements; Le schéma de la politique foncière; Droit de préemption et expropriation; Les plans d'alignement; Remembrement, relotissement et rénovation rurale; Dommages et bénéfices résultant de la planification spatiale. Politique en matière de permis (III); Dispositions diverses (IV); Mesures conservatoires (V); Dispositions de modification (VI); Dispositions finales (VII).

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be

Referencias - Legislación

Implementado por

Décret relatif à la politique foncière et immobilière (1).

Legislación | Bélgica | 2009

Palabra clave: Legislación básica, Tenencia de tierras, Manejo de tierras, Principio de cautela, Planificación ambiental, Expropiación, Derechos adquiridos/derechos preexistentes, Reforma agraria, Concentración parcelaria, Subdivisión de tierras, Política/planificación, Autorización/permiso, Monitoreo

Fuente: FAO, FAOLEX

Arrêté du Gouvernement flamand relatif au mode d'intégration de l'évaluation des incidences sur l'environnement dans le cadre d'un plan d'exécution spatial.

Legislación | Bélgica | 2008

Palabra clave: Control de la contaminación, EIA, Planificación ambiental, Normas sobre calidad ambiental, Inspección, Política/planificación, Normas, Protección del medio ambiente

Fuente: FAO, FAOLEX

Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux sommes transactionnelles en matière d'aménagement du territoire.

Legislación | Bélgica | 2000

Palabra clave: Manejo de tierras, Inspección, Infracciones/sanciones

Fuente: FAO, FAOLEX

Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles détaillées de l'organisation et du mode de fonctionnement de la Commission flamande de l'Aménagement du Territoire.

Legislación | Bélgica | 2000

Palabra clave: Comisión de tierras, Concentración parcelaria

Fuente: FAO, FAOLEX

Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles en vue de la composition, de l'organisation et du fonctionnement des commissions provinciales et communales pour l'aménagement du territoire.

Legislación | Bélgica | 2000

Palabra clave: Comisión de tierras, Concentración parcelaria

Fuente: FAO, FAOLEX