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Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles en vue de la composition, de l'organisation et du fonctionnement des commissions provinciales et communales pour l'aménagement du territoire.

Pays/Territoire
Belgique
Sous-division territoriale
Vlaanderen
Type du document
Règlement
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Moniteur Belge nº 109, 3 juin 2000, Ed. 2, p. 19194 à 19196.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Commission foncière Aménagement foncier
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2000, à l'exception des articles 11 et 12, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2000.
Résumé

Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles en vue de la composition, de l'organisation et du fonctionnement des commissions provinciales et communales pour l'aménagement du territoire. Le texte est formé par 10 articles divisés en 4 chapitres: Règles précises en vue de la composition des commissions communales pour l'aménagement du territoire (Ier); Règles précises en vue de l'organisation des commissions provinciales pour l'aménagement du territoire (II); Règles précises en vue du mode de fonctionnement des commissions provinciales et communales pour l'aménagement du territoire (III).

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Implemente

Décret portant organisation de l'aménagement du territoire (1).

Législation | Belgique | 1999 (2009)

Mot clé: Législation de base, Planification territoriale, Principe de précaution, Planification environnementale, Expropriation, Droits acquis/droits préexistants, Régime foncier, Réforme agraire, Aménagement foncier, Commission foncière, Subdivision foncière, Autorisation/permis, Politique/planification

Source: FAO, FAOLEX