Décret relatif à la politique foncière et immobilière (1). Pays/Territoire Belgique Sous-division territoriale Vlaamse Gewest Type du document Date 2009 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Moniteur Belge nº 168, 15 mai 2009, p. 37408 à 37456. Sujet Terre et sols Mot clé Législation de base Régime foncier Planification territoriale Principe de précaution Planification environnementale Expropriation Droits acquis/droits préexistants Réforme agraire Aménagement foncier Subdivision foncière Politique/planification Autorisation/permis Monitorage Aire géographique Benelux, Europe, EUROPE ET ASIE CENTRALE, Pays de l'union européenne, Atlantique nord, Mer du Nord, Atlantique du nord-est, Europe du ouest Résumé Le présent décret est relatif à la politique foncière et immobilière. En collaboration avec les provinces et la communes, la Région flamande mène une politique foncière et immobilière qui se traduit par le pilotage, la coordination, le développement et la mise en oeuvre de stratégies et d’instruments de politique spatiale et sectorielle afin de faciliter, encourager, promouvoir et le cas échéant corriger le marché foncier et immobilier. Le texte comprend 7 livres comme suit; Dispositions introductives (Ier); Mission, planning et monitoring (2); Activation de terrains et d’immeubles (3); Mesures concernant le logement abordable (4); Habiter dans sa propre region (5); Degâts de capital en consequence des aspects de la politique terrienne (6); dispositions finales (7). Une annexe est jointe. Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be Références - Législation Implemente Décret portant organisation de l'aménagement du territoire (1). Législation | Belgique | 1999 (2009) Mot clé: Législation de base, Planification territoriale, Principe de précaution, Planification environnementale, Expropriation, Droits acquis/droits préexistants, Régime foncier, Réforme agraire, Aménagement foncier, Commission foncière, Subdivision foncière, Autorisation/permis, Politique/planification Source: FAO, FAOLEX