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Décret portant organisation de l'aménagement du territoire (1).

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Vlaanderen
Document type
Regulation
Date
1999 (2009)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Basic legislation Land-use planning Precautionary principle Environmental planning Expropriation Vested rights/existing rights Land tenure Land reform Land consolidation Land commission Subdivision of land Authorization/permit Policy/planning
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 1999, à l'exception des articles 165 et 166, qui entrent en vigueur le dixième jour de leur publication au Moniteur Belge.
Abstract

Décret de la Région Flandres portant organisation de l'aménagement du territoire. L'article 4 établit que l'aménagement du territoire est axé sur un développement durable de l'aménagement du territoire, gérant l'espace disponible au profit de la présente génération, sans pour autant compromettre les besoins des futures générations. A cet effet, le pour et le contre des besoins en matière spatiale des différentes activités sociales sont pesés, tout en tenant compte des possibilités territoriales, des effets à long terme pour l'environnement, ainsi que des conséquences culturelles, économiques, esthétiques et sociales. L'objectif est 'aboutir à la qualité spatiale. Le texte est composé de 204 articles répartis in 7 titres: Dispositions préliminaires (I). Ce titre a trait au rapport annuel et programme annuel, aux organes consultatifs et aux fonctionnaires chargés de l'aménagement du territoire. Planifications (II). Ce titre réglemente en particulier: Schémas de structure d'aménagement; Plans d'exécution spatiale; Règlements; Le schéma de la politique foncière; Droit de préemption et expropriation; Les plans d'alignement; Remembrement, relotissement et rénovation rurale; Dommages et bénéfices résultant de la planification spatiale. Politique en matière de permis (III); Dispositions diverses (IV); Mesures conservatoires (V); Dispositions de modification (VI); Dispositions finales (VII).

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implemented by

Décret relatif à la politique foncière et immobilière (1).

Legislation | Belgium | 2009

Keyword: Basic legislation, Land tenure, Land-use planning, Precautionary principle, Environmental planning, Expropriation, Vested rights/existing rights, Land reform, Land consolidation, Subdivision of land, Policy/planning, Authorization/permit, Monitoring

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du Gouvernement flamand relatif au mode d'intégration de l'évaluation des incidences sur l'environnement dans le cadre d'un plan d'exécution spatial.

Legislation | Belgium | 2008

Keyword: Pollution control, EIA, Environmental planning, Environmental standards, Inspection, Policy/planning, Standards, Protection of environment

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux sommes transactionnelles en matière d'aménagement du territoire.

Legislation | Belgium | 2000

Keyword: Land-use planning, Inspection, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles détaillées de l'organisation et du mode de fonctionnement de la Commission flamande de l'Aménagement du Territoire.

Legislation | Belgium | 2000

Keyword: Land commission, Land consolidation

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles en vue de la composition, de l'organisation et du fonctionnement des commissions provinciales et communales pour l'aménagement du territoire.

Legislation | Belgium | 2000

Keyword: Land commission, Land consolidation

Source: FAO, FAOLEX