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Arrêté du 6 novembre 1996 pris en exécution de l'article 10, 1er alinéa du décret nº 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi modifié du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
1996
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 271, 21 novembre 1996, p. 16963.
Sujet
Eau
Mot clé
Lutte contre la pollution Pollution des eaux douces Normes Eaux usées/déversement Normes environnementales Protection de l’environnement
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Ce décret fixe la quantité de pollution journalière à prendre en compte pour chaque habitant, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1997.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Décret nº 75-996 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi modifié du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.

Législation | France | 1975

Mot clé: Pollution des eaux douces, Lutte contre la pollution, Subvention/incitation, Droits/redevances relatives à l'environnement

Source: FAO, FAOLEX