Décret nº 2000-848 fixant les conditions de production des vins de pays. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2000 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel nº 204, 3 septembre 2000, p. 13734 et 13735. Sujet Alimentation et nutrition Mot clé Viticulture/pratiques vinicoles Certification Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Ce décret définit les conditions de production que doivent satisfaire les vins pour pouvoir bénéficier de la dénomination « vin de pays » suivie du nom du département ou de celui d'une zone spécifique de production. Des dispositions plus restrictives pour les vins de pays suivis d'une zone spécifique de production peuvent être prévues par les décrets de définition des conditions de production pris en vertu du deuxième tiret de l'article 5 du décret du 13 septembre 1968 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les vins. Texte intégral Français Références - Législation Implementé par Arrêté du 12 septembre 2002 relatif aux critères d'attribution d'autorisations de plantation de vignes par utilisation de droits de plantation externes à l'exploitation en vue de produire des vins de pays. Législation | France | 2002 Mot clé: Viticulture/pratiques vinicoles, Certification, Production végétale Source: FAO, FAOLEX Arrêté du 12 juin 2001 relatif aux critères d'attribution d'autorisations de plantation de vignes par utilisation de droits de plantation externes à l'exploitation en vue de produire des vins de pays. Législation | France | 2001 Mot clé: Viticulture/pratiques vinicoles, Certification, Production végétale Source: FAO, FAOLEX Amendé par Décret nº 2006-1654 modifiant le décret nº2000-848 du 1er septembre 2000 fixant les conditions de production des vins de pays. Législation | France | 2006 Mot clé: Viticulture/pratiques vinicoles, Certification, Production végétale Source: FAO, FAOLEX Décret nº 2003-989 modifiant le décret nº2000-848 du 1er septembre 2000 fixant les conditions de production des vins de pays. Législation | France | 2003 Mot clé: Viticulture/pratiques vinicoles, Certification, Production végétale Source: FAO, FAOLEX Décret nº 2005-344 modifiant le décret nº2000-848 du 1er septembre 2000 fixant les conditions de production des vins de pays. Législation | France | 2005 Mot clé: Viticulture/pratiques vinicoles, Certification, Production végétale Source: FAO, FAOLEX Décret nº 2001-1139 fixant les conditions de production des vins de pays. Législation | France | 2001 Mot clé: Viticulture/pratiques vinicoles, Certification, Production végétale Source: FAO, FAOLEX Décret nº 2002-485 modifiant le décret nº2000-848 du 1er septembre 2000 fixant les conditions de production des vins de pays. Législation | France | 2002 Mot clé: Viticulture/pratiques vinicoles, Certification, Production végétale Source: FAO, FAOLEX