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Décret nº 2000-848 fixant les conditions de production des vins de pays.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel nº 204, 3 septembre 2000, p. 13734 et 13735.
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Viticulture/pratiques vinicoles Certification
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Ce décret définit les conditions de production que doivent satisfaire les vins pour pouvoir bénéficier de la dénomination « vin de pays » suivie du nom du département ou de celui d'une zone spécifique de production. Des dispositions plus restrictives pour les vins de pays suivis d'une zone spécifique de production peuvent être prévues par les décrets de définition des conditions de production pris en vertu du deuxième tiret de l'article 5 du décret du 13 septembre 1968 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les vins.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Arrêté du 12 septembre 2002 relatif aux critères d'attribution d'autorisations de plantation de vignes par utilisation de droits de plantation externes à l'exploitation en vue de produire des vins de pays.

Législation | France | 2002

Mot clé: Viticulture/pratiques vinicoles, Certification, Production végétale

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 12 juin 2001 relatif aux critères d'attribution d'autorisations de plantation de vignes par utilisation de droits de plantation externes à l'exploitation en vue de produire des vins de pays.

Législation | France | 2001

Mot clé: Viticulture/pratiques vinicoles, Certification, Production végétale

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Décret nº 2006-1654 modifiant le décret nº2000-848 du 1er septembre 2000 fixant les conditions de production des vins de pays.

Législation | France | 2006

Mot clé: Viticulture/pratiques vinicoles, Certification, Production végétale

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 2003-989 modifiant le décret nº2000-848 du 1er septembre 2000 fixant les conditions de production des vins de pays.

Législation | France | 2003

Mot clé: Viticulture/pratiques vinicoles, Certification, Production végétale

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 2005-344 modifiant le décret nº2000-848 du 1er septembre 2000 fixant les conditions de production des vins de pays.

Législation | France | 2005

Mot clé: Viticulture/pratiques vinicoles, Certification, Production végétale

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 2001-1139 fixant les conditions de production des vins de pays.

Législation | France | 2001

Mot clé: Viticulture/pratiques vinicoles, Certification, Production végétale

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 2002-485 modifiant le décret nº2000-848 du 1er septembre 2000 fixant les conditions de production des vins de pays.

Législation | France | 2002

Mot clé: Viticulture/pratiques vinicoles, Certification, Production végétale

Source: FAO, FAOLEX