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Décret nº 2003-989 modifiant le décret nº2000-848 du 1er septembre 2000 fixant les conditions de production des vins de pays.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel nº 241, 17 octobre 2003, p. 17677.
Sujet
Alimentation et nutrition, Plantes cultivées
Mot clé
Viticulture/pratiques vinicoles Certification Production végétale
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Il est ajouté au quatrième alinéa de l'article 1er du décret du 1er septembre 2000 susvisé, après les mots : « les quantités produites au-delà de 85 hectolitres ne soient pas vinifiées », les mots : « et 99 hectolitres pour les vins blancs élaborés à partir de variétés classées également pour la production d'eaux-de-vie dans le département concerné, sous réserve que les quantités produites au-delà de 90 hectolitres ne soient pas vinifiées ». A l'avant-dernier alinéa de l'article 1er du décret du 1er septembre 2000 susvisé, les mots : « 0,80 g/l (18 meq) » et « 0,90 g/l (20 meq) » sont respectivement remplacés par les mots : « 0,88 g/l (18 meq) » et « 0,98 g/l (20 meq) ».

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Décret nº 2000-848 fixant les conditions de production des vins de pays.

Législation | France | 2000

Mot clé: Viticulture/pratiques vinicoles, Certification

Source: FAO, FAOLEX