Décret nº 2003-989 modifiant le décret nº2000-848 du 1er septembre 2000 fixant les conditions de production des vins de pays. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2003 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel nº 241, 17 octobre 2003, p. 17677. Sujet Alimentation et nutrition, Plantes cultivées Mot clé Viticulture/pratiques vinicoles Certification Production végétale Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Il est ajouté au quatrième alinéa de l'article 1er du décret du 1er septembre 2000 susvisé, après les mots : « les quantités produites au-delà de 85 hectolitres ne soient pas vinifiées », les mots : « et 99 hectolitres pour les vins blancs élaborés à partir de variétés classées également pour la production d'eaux-de-vie dans le département concerné, sous réserve que les quantités produites au-delà de 90 hectolitres ne soient pas vinifiées ». A l'avant-dernier alinéa de l'article 1er du décret du 1er septembre 2000 susvisé, les mots : « 0,80 g/l (18 meq) » et « 0,90 g/l (20 meq) » sont respectivement remplacés par les mots : « 0,88 g/l (18 meq) » et « 0,98 g/l (20 meq) ». Texte intégral Français Références - Législation Amende Décret nº 2000-848 fixant les conditions de production des vins de pays. Législation | France | 2000 Mot clé: Viticulture/pratiques vinicoles, Certification Source: FAO, FAOLEX