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Décret nº 2006-1654 modifiant le décret nº2000-848 du 1er septembre 2000 fixant les conditions de production des vins de pays.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel nº 297, 23 décembre 2006, p. 19440.
Sujet
Alimentation et nutrition, Plantes cultivées
Mot clé
Viticulture/pratiques vinicoles Certification Production végétale
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Sauf dispositions particulières définies par décret pour certains vins de pays, l'OPA transmet le dossier de demande d'agrément à VINIFHLOR avant le 31 décembre de l'année suivant l'année de la récolte. Les vins sont présentés à l'agrément sous leur millésime de récolte.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Décret nº 2000-848 fixant les conditions de production des vins de pays.

Législation | France | 2000

Mot clé: Viticulture/pratiques vinicoles, Certification

Source: FAO, FAOLEX