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Décret nº 2005-344 modifiant le décret nº2000-848 du 1er septembre 2000 fixant les conditions de production des vins de pays.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel nº 87, 14 avril 2005, p. 6691.
Sujet
Alimentation et nutrition, Plantes cultivées
Mot clé
Viticulture/pratiques vinicoles Certification Production végétale
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Est ajouté après le cinquième alinéa de l'article 1er du décret du 1er septembre 2000 un alinéa rédigé comme suit: « Un vin de pays de zone agréé peut être commercialisé en vin de pays de département sous réserve qu'il soit produit à partir de raisins exclusivement récoltés dans le département revendiqué».

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Décret nº 2000-848 fixant les conditions de production des vins de pays.

Législation | France | 2000

Mot clé: Viticulture/pratiques vinicoles, Certification

Source: FAO, FAOLEX