Décret nº 2005-344 modifiant le décret nº2000-848 du 1er septembre 2000 fixant les conditions de production des vins de pays. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2005 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel nº 87, 14 avril 2005, p. 6691. Sujet Alimentation et nutrition, Plantes cultivées Mot clé Viticulture/pratiques vinicoles Certification Production végétale Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Est ajouté après le cinquième alinéa de l'article 1er du décret du 1er septembre 2000 un alinéa rédigé comme suit: « Un vin de pays de zone agréé peut être commercialisé en vin de pays de département sous réserve qu'il soit produit à partir de raisins exclusivement récoltés dans le département revendiqué». Texte intégral Français Références - Législation Amende Décret nº 2000-848 fixant les conditions de production des vins de pays. Législation | France | 2000 Mot clé: Viticulture/pratiques vinicoles, Certification Source: FAO, FAOLEX