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Décret nº 0062/PR/MEFPE portant réglementation de la pêche en la République gabonaise.

Country/Territory
Gabon
Document type
Regulation
Date
1994
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Fisheries
Keyword
Fishing area Fishing gear/fishing method Non-governmental entity Aquaculture Data collection/reporting Marine fisheries Inland fisheries Fishing authorization Fishing charge Foreign fishing Mariculture Fishery management and conservation International trade Offences/penalties Authorization/permit
Geographical area
Africa, Central Africa, North Atlantic, South Atlantic
Abstract

Ce décret, pris en application de la loi nº 1/82 d'orientation en matière des eaux et forêts, réglemente la pêche en République Gabonaise. Il est composé de 60 articles répartis en huit chapitres: des zones de pêche (I), des modalités d'exercice de la pêche (II), des entreprises conjointes (III), des modalités d'exercice de l'aquaculture (IV), des statistiques et des documents comptables (V), des réserves de flore et de faune (VI), dispositions diverses (VII) et dispositions finales (VIII). La pêche y est décrite comme "toute acte ou toute manoeuvre ayant pour objet la capture des animaux à respiration branchiale dans les domaines maritime, lagunaire, fluvial et lacustre" (arts. 1 et 2). Il opère une distinction entre la pêche continentale et maritime (art. 3), qui, à son tour, peut être industrielle, artisanale, sportive, scientifique ou coutumière en fonction des moyens mis en oeuvre, de la destination des produits ou de l'objet poursuivi (arts. 4-8). La pêche artisanale est professionnelle quand "elle est principalement orientée vers la recherche d'un revenu ou coutumière quand elle est pratiquée par les ressortissants des collectivités villageoises riveraines en vue d'assurer leurs subsistance" (art. 6). A l'exception de la pêche coutumière, nul ne peut se livrer à une activité de pêche dans les eaux sous juridiction nationale sans autorisation préalable de l'administration compétente" (art. 24). En outre, l'exercice de la pêche donne lieu au paiement de taxes dont la nature, le taux et l'assiette sont définis par la législation sur les finances. La nationalité du requérant, la nationalité et le tonnage de jauge brute du navire, le mode de pêche pratiqué sont de nature à influencer ces taxes. Dans les eaux sous juridiction nationale (continentales et maritimes) sont instituées quatre zones de pêche. Selon les zones, certaines catégories de pêche, certains engins et techniques de pêche sont autorisés ou interdits et un type de licence de pêche est délivré.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi nº 1-82 d'orientation en matière des eaux et des forêts.

Legislation | Gabon | 1982

Keyword: Authorization/permit, Basic legislation, Marine fisheries, Inland fisheries, Enforcement/compliance, Fishing authorization, Foreign fishing, Aquaculture, Alien species, Fishery management and conservation, Access-to-information, Public forest, Timber extraction/logging, Processing/handling, Forest management/forest conservation, Biodiversity, Policy/planning, Protected area, Non-governmental entity, Management/conservation, Hunting/capture, Hunting authorization/permit, Offences/penalties, Inventory, Traditional rights/customary rights, Forest service/forest officers, Classification/declassification

Source: FAO, FAOLEX

Repeals

Ordonnance nº 63-72 règlementant l'exercice de la pêche.

Legislation | Gabon | 1972

Keyword: Marine fisheries, Fishing authorization, Offences/penalties, Fishery management and conservation, Authorization/permit

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Décret nº 00176/PR/MEFPE relatif au suivi des activités des navires de pêche.

Legislation | Gabon | 2005

Keyword: Marine fisheries, Data collection/reporting, Fishing vessel, Fishing gear/fishing method, Marking/identification, Fishery management and conservation

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Loi n° 015/2005 portant Code des pêches et de l’aquaculture en République Gabonaise.

Legislation | Gabon | 2005

Keyword: Framework law, Aquaculture, Fishery management and conservation, Policy/planning, Processing/handling, Protected fishing area, Registration, Research, Fishing vessel, Transshipment, Data collection/reporting, Authorization/permit, Artisanal fishing, Fishing authorization, Foreign fishing, Landing, Traditional rights/customary rights, Enforcement/compliance, Inspection, Offences/penalties, Tax/levy, Community management, Inland fisheries, Marine fisheries, Management/conservation, Protection of habitats, Protection of species, Protected area

Source: FAO, FAOLEX