Décret nº 0062/PR/MEFPE portant réglementation de la pêche en la République gabonaise. Country/Territory Gabon Document type Regulation Date 1994 Source FAO, FAOLEX Subject Fisheries Keyword Fishing area Fishing gear/fishing method Non-governmental entity Aquaculture Data collection/reporting Marine fisheries Inland fisheries Fishing authorization Fishing charge Foreign fishing Mariculture Fishery management and conservation International trade Offences/penalties Authorization/permit Geographical area Africa, Central Africa, North Atlantic, South Atlantic Abstract Ce décret, pris en application de la loi nº 1/82 d'orientation en matière des eaux et forêts, réglemente la pêche en République Gabonaise. Il est composé de 60 articles répartis en huit chapitres: des zones de pêche (I), des modalités d'exercice de la pêche (II), des entreprises conjointes (III), des modalités d'exercice de l'aquaculture (IV), des statistiques et des documents comptables (V), des réserves de flore et de faune (VI), dispositions diverses (VII) et dispositions finales (VIII). La pêche y est décrite comme "toute acte ou toute manoeuvre ayant pour objet la capture des animaux à respiration branchiale dans les domaines maritime, lagunaire, fluvial et lacustre" (arts. 1 et 2). Il opère une distinction entre la pêche continentale et maritime (art. 3), qui, à son tour, peut être industrielle, artisanale, sportive, scientifique ou coutumière en fonction des moyens mis en oeuvre, de la destination des produits ou de l'objet poursuivi (arts. 4-8). La pêche artisanale est professionnelle quand "elle est principalement orientée vers la recherche d'un revenu ou coutumière quand elle est pratiquée par les ressortissants des collectivités villageoises riveraines en vue d'assurer leurs subsistance" (art. 6). A l'exception de la pêche coutumière, nul ne peut se livrer à une activité de pêche dans les eaux sous juridiction nationale sans autorisation préalable de l'administration compétente" (art. 24). En outre, l'exercice de la pêche donne lieu au paiement de taxes dont la nature, le taux et l'assiette sont définis par la législation sur les finances. La nationalité du requérant, la nationalité et le tonnage de jauge brute du navire, le mode de pêche pratiqué sont de nature à influencer ces taxes. Dans les eaux sous juridiction nationale (continentales et maritimes) sont instituées quatre zones de pêche. Selon les zones, certaines catégories de pêche, certains engins et techniques de pêche sont autorisés ou interdits et un type de licence de pêche est délivré. Full text French References - Legislation Implements Loi nº 1-82 d'orientation en matière des eaux et des forêts. Legislation | Gabon | 1982 Keyword: Authorization/permit, Basic legislation, Marine fisheries, Inland fisheries, Enforcement/compliance, Fishing authorization, Foreign fishing, Aquaculture, Alien species, Fishery management and conservation, Access-to-information, Public forest, Timber extraction/logging, Processing/handling, Forest management/forest conservation, Biodiversity, Policy/planning, Protected area, Non-governmental entity, Management/conservation, Hunting/capture, Hunting authorization/permit, Offences/penalties, Inventory, Traditional rights/customary rights, Forest service/forest officers, Classification/declassification Source: FAO, FAOLEX Repeals Ordonnance nº 63-72 règlementant l'exercice de la pêche. Legislation | Gabon | 1972 Keyword: Marine fisheries, Fishing authorization, Offences/penalties, Fishery management and conservation, Authorization/permit Source: FAO, FAOLEX Implemented by Décret nº 00176/PR/MEFPE relatif au suivi des activités des navires de pêche. Legislation | Gabon | 2005 Keyword: Marine fisheries, Data collection/reporting, Fishing vessel, Fishing gear/fishing method, Marking/identification, Fishery management and conservation Source: FAO, FAOLEX Repealed by Loi n° 015/2005 portant Code des pêches et de l’aquaculture en République Gabonaise. Legislation | Gabon | 2005 Keyword: Framework law, Aquaculture, Fishery management and conservation, Policy/planning, Processing/handling, Protected fishing area, Registration, Research, Fishing vessel, Transshipment, Data collection/reporting, Authorization/permit, Artisanal fishing, Fishing authorization, Foreign fishing, Landing, Traditional rights/customary rights, Enforcement/compliance, Inspection, Offences/penalties, Tax/levy, Community management, Inland fisheries, Marine fisheries, Management/conservation, Protection of habitats, Protection of species, Protected area Source: FAO, FAOLEX