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Décret n°2014-929/PRES/PM/MATD/MEDD/MEAHA/MEF/MRAH/MFPTSS portant modalités de transfert des compétences et des ressources de l’Etat aux communes dans le domaine de l’environnement et de la gestion des ressources naturelles

Pays/Territoire
Burkina Faso
Type du document
Règlement
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Bétail, Énergie, Environnement gén., Pêche, Forêts, Eau, Espèces sauvages et écosystèmes, Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Énergie renouvelable Collectivité locale Gouvernance Politique/planification Classement/déclassement Monitorage Planification environnementale Lutte contre la pollution Pêche continentale Gestion forestière/conservation des forêts Autorisation/permis Coupe de bois/exploitation forestière Feux de forêts Production animale Gestion des déchets Eaux souterraines Eaux superficielles Égouts Parcs nationaux Aire protégée Animal dangereux/animal nocif Faune sauvage Flore sauvage
Aire géographique
Afrique, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret porte les modalités de transfert des compétences et des ressources de l’Etat aux communes dans le domaine de l’environnement et de la gestion des ressources naturelles. En application des dispositions de l'article 77 du Code général des collectivités territoriales, les modalités de transfert des compétences et des ressources de l‘Etat aux communes dans le domaine de l'environnement et de la gestion des ressources naturelles sont fixées par les dispositions du présent décret. Toutefois, l'Etat définit les politiques et stratégies nationales en matière d'environnement et de gestion des ressources naturelles, fixe 1es nonnes et standards en matière d'infrastructures, de procédures de classement et de déclassement des zones de conservation, établit les outils de suivi et d'évaluation, assure la supervision et le contrôle des activités y afférentes. Sont transférées aux communes, conformément à l'article 89 du Code général des collectivités territoriales, les compétences ci-après : élaboration de plans communaux d'action pour l'environnement ; participation à la protection et à la gestion des ressources en eaux souterraines, des ressources en eaux de surface et des ressources halieutiques ; assainissement ; lutte contre l’insalubrité, les pollutions et les nuisances diverses ; création, réhabilitation et gestion des espaces verts et des parcs communaux; lutte contre la divagation des animaux ; contribution à la réglementation de l'élevage ; enlèvement et élimination finale des déchets ménagers ; délivrance d'autorisation préalable de coupe de bois à l'intérieur du territoire communal ; participation à la conservation et à la gestion de ressources naturelles renouvelables d'intérêt régional ou national ; prévention et lutte contre les feux de brousse et contre la coupe abusive du bois ; participation à la protection et à la gestion des ressources fauniques des forêts classées; protection et gestion des ressources fauniques des forêts protégées; avis sur l’installation des établissements insalubres, dangereux et incommodes de première et deuxième classes conformément au code de l'environnement.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 002-2001/AN portant loi d'orientation relative à la gestion de l'eau.

Législation | Burkina Faso | 2001

Mot clé: Loi-cadre, Législation de base, Prélèvement d'eau, Bassin/captage/bassin versant, Gestion des resources en eau douce, Politique/planification, Eau potable, Institution, Droits d'utilisation de l'eau, Approvisionnement en eau, Zone de conservation des eaux, Droit à l'eau, Droits de l'homme, Eaux continentales, Préservation de l'écosystème, Biodiversité

Source: FAO, FAOLEX

Loi n° 055-2004/AN portant Code général des collectivités territoriales au Burkina Faso.

Législation | Burkina Faso | 2004 (2009)

Mot clé: Collectivité locale, Politique/planification, Développement agricole, Gestion communautaire, Institution, Gestion et conservation des pêches, Sécurité alimentaire, Gestion forestière/conservation des forêts, Production animale, Production végétale, Protection des végétaux, Gestion des déchets, Zone de conservation des eaux, Approvisionnement en eau, Développement durable

Source: FAO, FAOLEX

Loi n°006-2013/AN portant Code de l’Environnement du Burkina Faso.

Législation | Burkina Faso | 2013

Mot clé: Loi-cadre, Législation de base, Protection de l’environnement, Accès-à-l'information, Accès-à-la-justice, Qualité de l'air/pollution de l'air, Changement de climat, Risques, Règlement des différends, Préservation de l'écosystème, Éducation, EIA, Émissions, Éco-audit, Planification environnementale, Gouvernance, Substances dangereuses, Institution, Collectivité locale, Entité non-gouvernementale, Infractions/sanctions, Principe pollueur-payeur, Lutte contre la pollution, Principe de précaution, Participation du public, Radiation, Recherche, Droit à un environnement propre/sain, Fonds spécial, Taxe/impôt, Effet transfrontière, Élimination de déchets, Gestion des déchets, Développement durable, Déchets dangereux, Droits de l'homme, Politique/planification, Pollution des eaux douces, Eaux usées/déversement, Eau de pluie, Accès et partage des avantages, Biosécurité, Peuples autochtones

Source: FAO, FAOLEX

Loi n° 034-2012/AN du 02 juillet 2012 portant réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso.

Législation | Burkina Faso | 2012

Mot clé: Loi-cadre, Politique/planification, Développement agricole, Genre, Jeunesse, Taxe/impôt, Régime foncier, Terrains agricoles, Terrains urbains, Commission foncière, Terres publiques, Cadastre/enregistrement des terres, Planification territoriale

Source: FAO, FAOLEX