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Décret n°2014-929/PRES/PM/MATD/MEDD/MEAHA/MEF/MRAH/MFPTSS portant modalités de transfert des compétences et des ressources de l’Etat aux communes dans le domaine de l’environnement et de la gestion des ressources naturelles

Country/Territory
Burkina Faso
Document type
Regulation
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Livestock, Energy, Environment gen., Fisheries, Forestry, Water, Wild species & ecosystems, Waste & hazardous substances
Keyword
Renewable energy Local government Governance Policy/planning Classification/declassification Monitoring Environmental planning Pollution control Inland fisheries Forest management/forest conservation Authorization/permit Timber extraction/logging Forest fires Animal production Waste management Groundwater Surface water Sewerage National parks Protected area Dangerous animal/harmful animal Wild fauna Wild flora
Geographical area
Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa
Abstract

Le présent décret porte les modalités de transfert des compétences et des ressources de l’Etat aux communes dans le domaine de l’environnement et de la gestion des ressources naturelles. En application des dispositions de l'article 77 du Code général des collectivités territoriales, les modalités de transfert des compétences et des ressources de l‘Etat aux communes dans le domaine de l'environnement et de la gestion des ressources naturelles sont fixées par les dispositions du présent décret. Toutefois, l'Etat définit les politiques et stratégies nationales en matière d'environnement et de gestion des ressources naturelles, fixe 1es nonnes et standards en matière d'infrastructures, de procédures de classement et de déclassement des zones de conservation, établit les outils de suivi et d'évaluation, assure la supervision et le contrôle des activités y afférentes. Sont transférées aux communes, conformément à l'article 89 du Code général des collectivités territoriales, les compétences ci-après : élaboration de plans communaux d'action pour l'environnement ; participation à la protection et à la gestion des ressources en eaux souterraines, des ressources en eaux de surface et des ressources halieutiques ; assainissement ; lutte contre l’insalubrité, les pollutions et les nuisances diverses ; création, réhabilitation et gestion des espaces verts et des parcs communaux; lutte contre la divagation des animaux ; contribution à la réglementation de l'élevage ; enlèvement et élimination finale des déchets ménagers ; délivrance d'autorisation préalable de coupe de bois à l'intérieur du territoire communal ; participation à la conservation et à la gestion de ressources naturelles renouvelables d'intérêt régional ou national ; prévention et lutte contre les feux de brousse et contre la coupe abusive du bois ; participation à la protection et à la gestion des ressources fauniques des forêts classées; protection et gestion des ressources fauniques des forêts protégées; avis sur l’installation des établissements insalubres, dangereux et incommodes de première et deuxième classes conformément au code de l'environnement.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi nº 002-2001/AN portant loi d'orientation relative à la gestion de l'eau.

Legislation | Burkina Faso | 2001

Keyword: Framework law, Basic legislation, Water abstraction, Basin/catchment/watershed, Freshwater resources management, Policy/planning, Potable water, Institution, Water rights, Water supply, Water conservation zone, Right to water, Human rights, Inland waters, Ecosystem preservation, Biodiversity

Source: FAO, FAOLEX

Loi n° 055-2004/AN portant Code général des collectivités territoriales au Burkina Faso.

Legislation | Burkina Faso | 2004 (2009)

Keyword: Local government, Policy/planning, Agricultural development, Community management, Institution, Fishery management and conservation, Food security, Forest management/forest conservation, Animal production, Plant production, Plant protection, Waste management, Water conservation zone, Water supply, Sustainable development

Source: FAO, FAOLEX

Loi n°006-2013/AN portant Code de l’Environnement du Burkina Faso.

Legislation | Burkina Faso | 2013

Keyword: Framework law, Basic legislation, Protection of environment, Access-to-information, Access-to-justice, Air quality/air pollution, Climate change, Hazards, Dispute settlement, Ecosystem preservation, Education, EIA, Emissions, Environmental audit, Environmental planning, Governance, Hazardous substances, Institution, Local government, Non-governmental entity, Offences/penalties, Polluter pays principle, Pollution control, Precautionary principle, Public participation, Radiation, Research, Right to clean/healthy environment, Special fund, Tax/levy, Transboundary effects, Waste disposal, Waste management, Sustainable development, Hazardous waste, Human rights, Policy/planning, Freshwater pollution, Effluent waste water/discharge, Rainwater, Access and benefit-sharing, Biosecurity, Indigenous peoples

Source: FAO, FAOLEX

Loi n° 034-2012/AN du 02 juillet 2012 portant réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso.

Legislation | Burkina Faso | 2012

Keyword: Framework law, Policy/planning, Agricultural development, Gender, Youth, Tax/levy, Land tenure, Agricultural land, Urban land, Land commission, Public land, Cadastre/land registration, Land-use planning

Source: FAO, FAOLEX