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Décret n° 2002-1486 relatif à la gestion du potentiel de production viticole.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition, Plantes cultivées
Mot clé
Viticulture/pratiques vinicoles Subvention/incitation Autorisation/permis
Aire géographique
Europe, Pays de l'Union Européenne, Europe du Ouest
Résumé

Les plantations, replantations et surgreffages de vignes avec des variétés classées en tant que variétés à raisins de cuve sont régis par les dispositions du présent décret. A ce titre, est considéré comme surgreffage tout greffage, avec une variété classée en tant que variété à raisins de cuve, de vigne en place, qu'il s'agisse de variétés classées en tant que variétés à raisins de cuve ou non. Il est institué une réserve nationale de droits de plantation, qui dispose des droits de plantation n

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Council Regulation (EC) No. 1493/1999 on the common organization of the market in wine.

Législation | Union européenne | 1999 | Repealed

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Viticulture/pratiques vinicoles, Transformation/manutention

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Arrêté du 4 avril 2003 portant composition et modalités de fonctionnement du comité consultatif sur la gestion du potentiel viticole dans le cadre de la réserve nationale des droits de plantation de vignes.

Législation | France | 2003

Mot clé: Institution, Autorisation/permis, Exploitation agricole, Viticulture/pratiques vinicoles

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 31 mars 2003 relatif aux conditions d'attribution d'autorisations de replantation par anticipation pour des vignes destinées à la production de vins de pays et de vins de table.

Législation | France | 2003

Mot clé: Viticulture/pratiques vinicoles, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 31 mars 2003 relatif aux conditions d'utilisation des autorisations de plantation de vignes.

Législation | France | 2003

Mot clé: Viticulture/pratiques vinicoles, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 5 mai 2003 relatif aux critères d'attribution d'autorisations de plantation de vignes par utilisation de droits de plantation externes à l'exploitation en vue de produire des vins de pays.

Législation | France | 2003

Mot clé: Viticulture/pratiques vinicoles, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX