Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Arrêté du 5 mai 2003 relatif aux critères d'attribution d'autorisations de plantation de vignes par utilisation de droits de plantation externes à l'exploitation en vue de produire des vins de pays.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 119, 23 mai 2003, p. 8841.
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Viticulture/pratiques vinicoles Autorisation/permis
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Outre les conditions et critères définis par les règlements communautaires n° 1259/1999, n° 1493/1999 et n° 1227/2000, l'octroi d'une autorisation de plantation de vignes par utilisation de droits de plantation externes à l'exploitation en vue de produire des vins de pays est soumis aux dispositions du présent arrêté.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Décret n° 2002-1486 relatif à la gestion du potentiel de production viticole.

Législation | France | 2002

Mot clé: Viticulture/pratiques vinicoles, Subvention/incitation, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX

Abroge

Arrêté du 12 septembre 2002 relatif aux critères d'attribution d'autorisations de plantation de vignes par utilisation de droits de plantation externes à l'exploitation en vue de produire des vins de pays.

Législation | France | 2002

Mot clé: Viticulture/pratiques vinicoles, Certification, Production végétale

Source: FAO, FAOLEX