Arrêté du 31 mars 2003 relatif aux conditions d'utilisation des autorisations de plantation de vignes. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2003 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française nº ° 93, 19 avril 2003, p. 7037. Sujet Plantes cultivées Mot clé Viticulture/pratiques vinicoles Autorisation/permis Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Il est institué une réserve nationale de droits de plantation, qui dispose des droits de plantation nouvellement créés visés à l'article 6 du même règlement et non encore attribués. Le présent arrêté fixe les conditions d'utilisation des autorisations de plantation de vignes dont bénéficient les titulaires de ces droits. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Décret n° 2002-1486 relatif à la gestion du potentiel de production viticole. Législation | France | 2002 Mot clé: Viticulture/pratiques vinicoles, Subvention/incitation, Autorisation/permis Source: FAO, FAOLEX