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Arrêté du 31 mars 2003 relatif aux conditions d'utilisation des autorisations de plantation de vignes.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº ° 93, 19 avril 2003, p. 7037.
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Viticulture/pratiques vinicoles Autorisation/permis
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Il est institué une réserve nationale de droits de plantation, qui dispose des droits de plantation nouvellement créés visés à l'article 6 du même règlement et non encore attribués. Le présent arrêté fixe les conditions d'utilisation des autorisations de plantation de vignes dont bénéficient les titulaires de ces droits.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Décret n° 2002-1486 relatif à la gestion du potentiel de production viticole.

Législation | France | 2002

Mot clé: Viticulture/pratiques vinicoles, Subvention/incitation, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX