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Arrêté du 4 avril 2003 portant composition et modalités de fonctionnement du comité consultatif sur la gestion du potentiel viticole dans le cadre de la réserve nationale des droits de plantation de vignes.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº88, 13 avril 2003, p. 6600.
Sujet
Agriculture et développement rural, Plantes cultivées
Mot clé
Institution Autorisation/permis Exploitation agricole Développement agricole Viticulture/pratiques vinicoles
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent arrêté porte composition et modalités de fonctionnement du comité consultatif sur la gestion du potentiel viticole dans le cadre de la réserve nationale des droits de plantation de vignes, », prévu à l'article 5 du décret du 20 décembre 2002 relatif à la gestion du potentiel de production viticole.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Décret n° 2002-1486 relatif à la gestion du potentiel de production viticole.

Législation | France | 2002

Mot clé: Viticulture/pratiques vinicoles, Subvention/incitation, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX