Décret n° 2002-1486 relatif à la gestion du potentiel de production viticole. Country/Territory France Document type Regulation Date 2002 Source FAO, FAOLEX Subject Food & nutrition, Cultivated plants Keyword Viticulture/oenological practices Subsidy/incentive Authorization/permit Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract Les plantations, replantations et surgreffages de vignes avec des variétés classées en tant que variétés à raisins de cuve sont régis par les dispositions du présent décret. A ce titre, est considéré comme surgreffage tout greffage, avec une variété classée en tant que variété à raisins de cuve, de vigne en place, qu'il s'agisse de variétés classées en tant que variétés à raisins de cuve ou non. Il est institué une réserve nationale de droits de plantation, qui dispose des droits de plantation n Full text French References - Legislation Implements Council Regulation (EC) No. 1493/1999 on the common organization of the market in wine. Legislation | European Union | 1999 | Repealed Keyword: Food quality control/food safety, Viticulture/oenological practices, Processing/handling Source: FAO, FAOLEX Implemented by Arrêté du 31 mars 2003 relatif aux conditions d'utilisation des autorisations de plantation de vignes. Legislation | France | 2003 Keyword: Viticulture/oenological practices, Authorization/permit Source: FAO, FAOLEX Arrêté du 5 mai 2003 relatif aux critères d'attribution d'autorisations de plantation de vignes par utilisation de droits de plantation externes à l'exploitation en vue de produire des vins de pays. Legislation | France | 2003 Keyword: Viticulture/oenological practices, Authorization/permit Source: FAO, FAOLEX Arrêté du 4 avril 2003 portant composition et modalités de fonctionnement du comité consultatif sur la gestion du potentiel viticole dans le cadre de la réserve nationale des droits de plantation de vignes. Legislation | France | 2003 Keyword: Institution, Authorization/permit, Farming, Viticulture/oenological practices Source: FAO, FAOLEX Arrêté du 31 mars 2003 relatif aux conditions d'attribution d'autorisations de replantation par anticipation pour des vignes destinées à la production de vins de pays et de vins de table. Legislation | France | 2003 Keyword: Viticulture/oenological practices, Authorization/permit Source: FAO, FAOLEX