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Décret n° 2013/0171/PM du 14 février 2013 fixant les modalités de réalisation des étude d'impact environnemental et social.

Pays/Territoire
Cameroun
Type du document
Règlement
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
EIA Planification environnementale Politique/planification
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord
Résumé

Le présent décret fixe les modalités de réalisation de l’étude d'impact environnemental et social; la notice d'impact environnementale; l’évaluation environnementale stratégique ou étude d'impact environnemental stratégique. Les frais relatifs à l’étude d'impact environnemental et social, à l’étude d'impact environnemental stratégique et à la notice d'impact environnemental sont à la charge du promoteur. Tout promoteur d'un projet, d'un établissement, d'un programme ou d'une politique est tenu de réaliser une étude d'impact environnemental et social, une notice d'impact environnemental ou une évaluation environnementale stratégique, sous peine de sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur. Ce texte fixe le contenu de l’étude d'impact environnemental et social, de l’évaluation environnementale stratégique et de la notice d'impact environnemental; fixe l’élaboration et d'approbation des études d'impact environnemental et social, de l’évaluation environnementale stratégique et de la notice d'impact environnemental; détermine la surveillance et du suivi environnemental du projet. Ce texte met en place au niveau de chaque département un Comité de Surveillance Administrative et Technique des plans de gestion environnementale et sociale.

Texte intégral
Français
Site web
www.gfbcam.com

Références - Législation

Implementé par

Décision 00131/D/MINEPDED/CAB du 26 août 2016 fixant les modalités de délivrance des attestations de respect des obligations environnementales (AROE) dans le cadre du régime d’autorisation FLEGT

Législation | Cameroun | 2016

Mot clé: Éco-audit, Normes environnementales, Autorisation/permis, Certification, EIA, Bois, Coupe de bois/exploitation forestière, Traçabilité/traçage du produit, Transformation/manutention, Gestion forestière/conservation des forêts, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX