Décret n° 2013/0171/PM du 14 février 2013 fixant les modalités de réalisation des étude d'impact environnemental et social. Pays/Territoire Cameroun Type du document Règlement Date 2013 Source FAO, FAOLEX Sujet Environnement gén. Mot clé EIA Planification environnementale Politique/planification Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord Résumé Le présent décret fixe les modalités de réalisation de l’étude d'impact environnemental et social; la notice d'impact environnementale; l’évaluation environnementale stratégique ou étude d'impact environnemental stratégique. Les frais relatifs à l’étude d'impact environnemental et social, à l’étude d'impact environnemental stratégique et à la notice d'impact environnemental sont à la charge du promoteur. Tout promoteur d'un projet, d'un établissement, d'un programme ou d'une politique est tenu de réaliser une étude d'impact environnemental et social, une notice d'impact environnemental ou une évaluation environnementale stratégique, sous peine de sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur. Ce texte fixe le contenu de l’étude d'impact environnemental et social, de l’évaluation environnementale stratégique et de la notice d'impact environnemental; fixe l’élaboration et d'approbation des études d'impact environnemental et social, de l’évaluation environnementale stratégique et de la notice d'impact environnemental; détermine la surveillance et du suivi environnemental du projet. Ce texte met en place au niveau de chaque département un Comité de Surveillance Administrative et Technique des plans de gestion environnementale et sociale. Texte intégral Français Site web www.gfbcam.com Références - Législation Implementé par Décision 00131/D/MINEPDED/CAB du 26 août 2016 fixant les modalités de délivrance des attestations de respect des obligations environnementales (AROE) dans le cadre du régime d’autorisation FLEGT Législation | Cameroun | 2016 Mot clé: Éco-audit, Normes environnementales, Autorisation/permis, Certification, EIA, Bois, Coupe de bois/exploitation forestière, Traçabilité/traçage du produit, Transformation/manutention, Gestion forestière/conservation des forêts, Normes, Protection de l’environnement Source: FAO, FAOLEX