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Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la production et à la commercialisation des semences de plantes fourragères.

Pays/Territoire
Belgique
Sous-division territoriale
Wallonie
Type du document
Règlement
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Matériel de reproduction/semences Cultures/pâtures Inspection Commerce intérieur Certification Normes Emballage/étiquetage Production végétale
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent arrêté réglemente le commerce et le contrôle des semences de betteraves de variétés agricoles. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "plantes fourragères", "commercialisation", "semences de pré-base", "semences de base","semences certifiées", "semences monogermes", "semences de précision", "dispositions officielles", "petits emballages CE", "pays tiers", "catalogue commun", "catalogues nationaux". L'article 2 liste les cas auxquels le présent arrêté n'est pas applicable comme, par exemple, aux produits destinés à l'exportation vers des pays non membres des Communautés Européennes. Le chapitre II intitulé «La certification et la commercialisation» concerne la qualité, l'emballage et le marquage; il indique aussi les mélanges de semences, ainsi que d'autres dispositions. Le chapitre III contient des dispositions concernant le contrôle. Notamment, le Service est chargé de l'exécution du contrôle sur la production de semences indigènes. Ce contrôle comprend entre autres: 1) l'examen de la recevabilité des demandes de contrôle pour les cultures destinées à la production de semences; 2) le contrôle des cultures sur pied; 3) le contrôle des produits récoltés lors du transport, de la réception, du stockage, de la préparation et du conditionnement; 4) l'examen dans les laboratoires; 5) le contrôle de l'exécution des fermetures officielles et de l'apposition des étiquettes et certificats officiels, 6) le contrôle des échantillonnages et des examens réalisés sous contrôles officiels tels que prévus à l'article 20. Le texte comprend 4 chapitres répartis en 35 articles. Quatre annexes sont jointes: Conditions pour la certification quant à la culture (I); Conditions auxquelles doivent satisfaire les semences (II); Poids des lots et des échantillons (III); Etiquettes (IV); Etiquette et document prévus dans le cas de semences non-certifiées définitivement dans un autre état membre (V).

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Abroge

Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la commercialisation des semences de plantes fourragères.

Législation | Belgique | 2005

Mot clé: Matériel de reproduction/semences, Cultures/pâtures, Inspection, Commerce intérieur, Certification, Normes, Emballage/étiquetage, Production végétale

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Arrêté ministériel introduisant certaines dérogations pour la commercialisation des mélanges de semences de plantes fourragères destinés à la préservation de l'environnement naturel.

Législation | Belgique | 2011

Mot clé: Matériel de reproduction/semences, Cultures/pâtures, Inspection, Commerce intérieur, Certification, Normes, Emballage/étiquetage, Procédures judiciaires/procédures administratives, Infractions/sanctions, Production végétale

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 février 2006 relatif à la production et à la commercialisation des semences de plantes fourragères.

Législation | Belgique | 2008

Mot clé: Matériel de reproduction/semences, Cultures/pâtures, Production végétale

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté ministériel modifiant les annexes II et III de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 février 2006 relatif à la production et à la commercialisation des semences de plantes fourragères et remplaçant l'annexe III de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 février 2006 relatif à la production et à la commercialisation des semences de céréales.

Législation | Belgique | 2013

Mot clé: Matériel de reproduction/semences, Céréales/grains/riz, Inspection, Commerce intérieur, Emballage/étiquetage, Normes, Production végétale, Cultures/pâtures, Produits agricoles

Source: FAO, FAOLEX