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Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la production et à la commercialisation des semences de plantes fourragères.

País/Territorio
Bélgica
Subdivisión territorial
Wallonie
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2006
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Cultivos
Palabra clave
Materiales de propagación/semillas Cultivos/praderas Inspección Comercio interior Certificación Normas Envasado/etiquetado Producción vegetal
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Le présent arrêté réglemente le commerce et le contrôle des semences de betteraves de variétés agricoles. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "plantes fourragères", "commercialisation", "semences de pré-base", "semences de base","semences certifiées", "semences monogermes", "semences de précision", "dispositions officielles", "petits emballages CE", "pays tiers", "catalogue commun", "catalogues nationaux". L'article 2 liste les cas auxquels le présent arrêté n'est pas applicable comme, par exemple, aux produits destinés à l'exportation vers des pays non membres des Communautés Européennes. Le chapitre II intitulé «La certification et la commercialisation» concerne la qualité, l'emballage et le marquage; il indique aussi les mélanges de semences, ainsi que d'autres dispositions. Le chapitre III contient des dispositions concernant le contrôle. Notamment, le Service est chargé de l'exécution du contrôle sur la production de semences indigènes. Ce contrôle comprend entre autres: 1) l'examen de la recevabilité des demandes de contrôle pour les cultures destinées à la production de semences; 2) le contrôle des cultures sur pied; 3) le contrôle des produits récoltés lors du transport, de la réception, du stockage, de la préparation et du conditionnement; 4) l'examen dans les laboratoires; 5) le contrôle de l'exécution des fermetures officielles et de l'apposition des étiquettes et certificats officiels, 6) le contrôle des échantillonnages et des examens réalisés sous contrôles officiels tels que prévus à l'article 20. Le texte comprend 4 chapitres répartis en 35 articles. Quatre annexes sont jointes: Conditions pour la certification quant à la culture (I); Conditions auxquelles doivent satisfaire les semences (II); Poids des lots et des échantillons (III); Etiquettes (IV); Etiquette et document prévus dans le cas de semences non-certifiées définitivement dans un autre état membre (V).

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be

Referencias - Legislación

Revoca

Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la commercialisation des semences de plantes fourragères.

Legislación | Bélgica | 2005

Palabra clave: Materiales de propagación/semillas, Cultivos/praderas, Inspección, Comercio interior, Certificación, Normas, Envasado/etiquetado, Producción vegetal

Fuente: FAO, FAOLEX

Implementado por

Arrêté ministériel introduisant certaines dérogations pour la commercialisation des mélanges de semences de plantes fourragères destinés à la préservation de l'environnement naturel.

Legislación | Bélgica | 2011

Palabra clave: Materiales de propagación/semillas, Cultivos/praderas, Inspección, Comercio interior, Certificación, Normas, Envasado/etiquetado, Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos, Infracciones/sanciones, Producción vegetal

Fuente: FAO, FAOLEX

Enmendado porr

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 février 2006 relatif à la production et à la commercialisation des semences de plantes fourragères.

Legislación | Bélgica | 2008

Palabra clave: Materiales de propagación/semillas, Cultivos/praderas, Producción vegetal

Fuente: FAO, FAOLEX

Arrêté ministériel modifiant les annexes II et III de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 février 2006 relatif à la production et à la commercialisation des semences de plantes fourragères et remplaçant l'annexe III de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 février 2006 relatif à la production et à la commercialisation des semences de céréales.

Legislación | Bélgica | 2013

Palabra clave: Materiales de propagación/semillas, Cereales/granos/arroz, Inspección, Comercio interior, Envasado/etiquetado, Normas, Producción vegetal, Cultivos/praderas, Productos agrícolas

Fuente: FAO, FAOLEX