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Arrêté ministériel introduisant certaines dérogations pour la commercialisation des mélanges de semences de plantes fourragères destinés à la préservation de l'environnement naturel.

Pays/Territoire
Belgique
Sous-division territoriale
Wallonie
Type du document
Règlement
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Matériel de reproduction/semences Cultures/pâtures Inspection Commerce intérieur Certification Normes Emballage/étiquetage Procédures judiciaires/procédures administratives Infractions/sanctions Production végétale
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent arrêté du Gouvernement wallon met en exécution l’article 27, paragraphe 1er, 2°, de l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 février 2006 relatif à la production et à la commercialisation des semences de plantes fourragères. Notamment, l’arrêté susvisé introduit certaines dérogations pour la commercialisation des mélanges de semences de plantes fourragères destinés à la préservation de l'environnement naturel. Par exemple, l’article 3 établit que par dérogation à l'article 3, paragraphe 1er et paragraphe 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 février 2006 le Service peut autoriser la commercialisation de mélanges de différents genres, espèces et, le cas échéant, sous-espèces, destinés à la préservation de l'environnement naturel dans le cadre de la conservation des ressources génétiques visée à l'article 27, paragraphe 1er, 2°, dudit arrêté.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Implemente

Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la production et à la commercialisation des semences de plantes fourragères.

Législation | Belgique | 2006

Mot clé: Matériel de reproduction/semences, Cultures/pâtures, Inspection, Commerce intérieur, Certification, Normes, Emballage/étiquetage, Production végétale

Source: FAO, FAOLEX