Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la prime à la vache allaitante. Pays/Territoire Belgique Sous-division territoriale Wallonie Type du document Règlement Date 2008 Source FAO, FAOLEX Sujet Bétail, Alimentation et nutrition Mot clé Lait/produits laitiers Subvention/incitation Infractions/sanctions Bovins Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2008. Résumé Le présent arrêté du Gouvernement wallon porte la réglementation relative à la prime à la vache allaitante. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "agriculteur", "exploitation", "administration", "Ministre". Notamment, l’article 4 établit qu’en cas de transfert total d'une exploitation à un autre agriculteur par succession, en vertu d'un acte translatif ou déclaratif de propriété ou d'usufruit d'immeuble ainsi que d'un acte portant bail, sous-bail ou cession de bail, et en cas de mise en commun d'exploitation par deux ou plusieurs agriculteurs, l'agriculteur qui n'a pas déjà demandé, conformément à l'article 5, la prime à la vache allaitante pour l'année en cours, peut transférer, à un autre agriculteur, tous ses droits à la prime sans retenue pour la réserve.Le texte comprend 11 articles. Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be Références - Législation Abroge Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la prime à la vache allaitante. Législation | Belgique | 2007 Mot clé: Lait/produits laitiers, Subvention/incitation, Bovins Source: FAO, FAOLEX Implementé par Arrêté ministériel fixant les modalités d'application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 janvier 2008 relatif à la prime à la vache allaitante. Législation | Belgique | 2008 Mot clé: Lait/produits laitiers, Subvention/incitation, Infractions/sanctions, Bovins Source: FAO, FAOLEX Amendé par Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon relatif à la prime à la vache allaitante. Législation | Belgique | 2008 Mot clé: Lait/produits laitiers, Subvention/incitation, Bovins Source: FAO, FAOLEX