Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la prime à la vache allaitante. Country/Territory Belgium Territorial subdivision Wallonie Document type Regulation Date 2008 Source FAO, FAOLEX Subject Livestock, Food & nutrition Keyword Milk/dairy products Subsidy/incentive Offences/penalties Cattle Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2008. Abstract Le présent arrêté du Gouvernement wallon porte la réglementation relative à la prime à la vache allaitante. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "agriculteur", "exploitation", "administration", "Ministre". Notamment, l’article 4 établit qu’en cas de transfert total d'une exploitation à un autre agriculteur par succession, en vertu d'un acte translatif ou déclaratif de propriété ou d'usufruit d'immeuble ainsi que d'un acte portant bail, sous-bail ou cession de bail, et en cas de mise en commun d'exploitation par deux ou plusieurs agriculteurs, l'agriculteur qui n'a pas déjà demandé, conformément à l'article 5, la prime à la vache allaitante pour l'année en cours, peut transférer, à un autre agriculteur, tous ses droits à la prime sans retenue pour la réserve.Le texte comprend 11 articles. Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Repeals Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la prime à la vache allaitante. Legislation | Belgium | 2007 Keyword: Milk/dairy products, Subsidy/incentive, Cattle Source: FAO, FAOLEX Implemented by Arrêté ministériel fixant les modalités d'application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 janvier 2008 relatif à la prime à la vache allaitante. Legislation | Belgium | 2008 Keyword: Milk/dairy products, Subsidy/incentive, Offences/penalties, Cattle Source: FAO, FAOLEX Amended by Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon relatif à la prime à la vache allaitante. Legislation | Belgium | 2008 Keyword: Milk/dairy products, Subsidy/incentive, Cattle Source: FAO, FAOLEX