Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la prime à la vache allaitante. País/Territorio Bélgica Subdivisión territorial Wallonie Tipo de documento Reglamento Fecha 2008 Fuente FAO, FAOLEX Materia Ganado, Alimentación y nutrición Palabra clave Leche/productos lácteos Subvención/incentivo Infracciones/sanciones Bovinos Área geográphica Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Entry into force notes Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2008. Resumen Le présent arrêté du Gouvernement wallon porte la réglementation relative à la prime à la vache allaitante. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "agriculteur", "exploitation", "administration", "Ministre". Notamment, l’article 4 établit qu’en cas de transfert total d'une exploitation à un autre agriculteur par succession, en vertu d'un acte translatif ou déclaratif de propriété ou d'usufruit d'immeuble ainsi que d'un acte portant bail, sous-bail ou cession de bail, et en cas de mise en commun d'exploitation par deux ou plusieurs agriculteurs, l'agriculteur qui n'a pas déjà demandé, conformément à l'article 5, la prime à la vache allaitante pour l'année en cours, peut transférer, à un autre agriculteur, tous ses droits à la prime sans retenue pour la réserve.Le texte comprend 11 articles. Texto completo Francés Página web www.just.fgov.be Referencias - Legislación Revoca Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la prime à la vache allaitante. Legislación | Bélgica | 2007 Palabra clave: Leche/productos lácteos, Subvención/incentivo, Bovinos Fuente: FAO, FAOLEX Implementado por Arrêté ministériel fixant les modalités d'application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 janvier 2008 relatif à la prime à la vache allaitante. Legislación | Bélgica | 2008 Palabra clave: Leche/productos lácteos, Subvención/incentivo, Infracciones/sanciones, Bovinos Fuente: FAO, FAOLEX Enmendado porr Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon relatif à la prime à la vache allaitante. Legislación | Bélgica | 2008 Palabra clave: Leche/productos lácteos, Subvención/incentivo, Bovinos Fuente: FAO, FAOLEX