Arrêté ministériel fixant les modalités d'application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 janvier 2008 relatif à la prime à la vache allaitante. Pays/Territoire Belgique Sous-division territoriale Wallonie Type du document Règlement Date 2008 Source FAO, FAOLEX Sujet Bétail, Alimentation et nutrition Mot clé Lait/produits laitiers Subvention/incitation Infractions/sanctions Bovins Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2008. Résumé Le présetn arrêté ministériel fixe les modalités d'application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 janvier 2008 relatif à la prime à la vache allaitante. Notamment, l’article 3 établit que pour pouvoir bénéficier de la prime à la vache allaitante, l'agriculteur doit introduire une demande de prime dans la période allant du 1er mai au 30 septembre de l'année concernée au moyen d'un formulaire officiel. Ce formulaire est envoyé d'office à tout agriculteur disposant de droits à la prime. L'agriculteur visé à l'alinéa 1er n'ayant pas reçu de formulaire peut se procurer un duplicata auprès de la Direction des Services extérieurs compétente. Le texte comprend 11 articles. Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be Références - Législation Implemente Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la prime à la vache allaitante. Législation | Belgique | 2008 Mot clé: Lait/produits laitiers, Subvention/incitation, Infractions/sanctions, Bovins Source: FAO, FAOLEX